ART. V\ - PARLEMENT

Le Parlement ou Assen^Ue générale [Medjliss oumoumi) se compose de deux chambres : la Chambre des députés et le Sénat.

Chambre dee députes. {MedjUss Mébotissan). — Elle se compose d*un députe par 50,000 Ottomans du sexe masculin. — Les élections ont lieu au scrutin secret. — Les fonctions publiques, sauf celles des ministres, sont incompatibles avec le mandat de député. Sont éligibles tous les électeurs de la circonscription électorale. Ne peuvent être élus : l^ ceux qui n'appartiennent pas à la nationalité ottomane ; 2** ceux qui sont attachés à un service étranger et jouissent en cette qualité de certaines immunités ; S"" ceux qui ne connaissent pas le

(1) L'exécatlon de la constitution de 1876 est suspendue depuis la guerre turco-russe, et le parlement ottoman n'a siôgô que pendant une année. — Nous avons cru cependant ne pas devoir complètement laiseer de côté, dans cette revue des Assemblées électives d^Europe, Porganisation des institutions turques, telles da moins qu'elle résultait de la constitution de 1876. Nous n'en donnons ici d'ailleurs qu'un court résumé.

A consulter : La Conslilulion ottomane expliquée et annotée, par A. Ubicini, Paris, 1877, Cotillon.

turc ; 4® ceux qui n'ont pas 30 ans révolus ; 5* les gens attachés au service d'un particulier ; 6^ les faillis non réhabilités; l"" ceux qui sont notoirement déconsidérés par leur conduite; 8<* ceux qui sont frappés d'interdiction judiciaire ; 9^ ceui qm ne jouissent pas de leurs droits civils ; 10^ ceux qui prétendent appartenir à une nationalité étrangère. Et Tart. 68 delà loi ajoute qu'après l'expiration d'une période de qeatre années, tout citoyen, pour être élu, devra savoir lire le turc et, antant que possible, écrire dans cette langue. — Les députés sont élus pour quatre ans et renouvelés intégralement. Us reçoivent, outre leurs frais de voyage, une indemnité de 20,000 piastres (4,600 fr.). Le bureau de la Chambre est choisi par le sultan sur une liste de présentation comprenant trois membres par place (un président et deux vice-préaidonts). soit neuf membres élus par la Chambre. — Les séances delà Chambre sont publiques (Voir Constitution : art. 65 à 80) (Ij.

Sénat. [Medjlis$-ayan). — Le Sénat ne peut pas compter un nombre de membres supérieur au tiers du nombre des députés. — Le président et les sénateurs sont directement nommés par le sultan, à vie, et parmi les ottomans ftgésde40ans. — Ils reçoivent un traitement de 10,000 piastres (2,300 fr)- Les séances ne sont pas publiques (Voir : art. 60 à 64).

Attrtbattons dM Ghmmbres. — Les chambres, quî ne peQTttt siéger Tune sans l'autre, se réunissent tous les ans, do 1*' novembreau l""' mars. Le sultan a le droit d'avancer Tépoqii» de la session, et d'en abréger ou prolonger la durée.

(1) La loi électorale n*a pac été votée. •« Lea élections avalent eu lieacœformément à nne instruction du 28 octobre 1876 et à on arrêté du moUdijiB' vier 1877. — Dans les provinces, les députés étaient élus, en parlie, parai i» musulmans, ol, en parlLe, parmi les non musulmans, au scrutin secret, par ^ membres des conseils d'administration des vilnyets, des sandjaks ctdesca30 (provinces, arrondissements et cantons). A Constantinople, divisée en 20cin»3i' crlptions, Pétectlon 8*est faite à deux degrés. Le mouhtar ou chef de quaititf< c' riman ou chef religieux, avaient dressé, avec une commission de notablcà (< dans chaque quartier, une liste des électeurs primaires, comprenant les propriétaires ftgés ds 25 ans. Ces derniers ont choisis, aussi dans chaque quartier, tf scrutin secret, un musulman et un non musulman comme délégués, et ceoi-^ enfin ont, pour les 20 circonscriptions, élu à leur tour 20 députés musuliDaa*^ 20 députés non musulmans.

II peat aussi dissoudre la Chambre des députés, à charge de provoquer des éleotions et convoquer une chambre nouvelle dans les six mois. — Les membres des chambres jouissent des immunités parlementaires (liberté d'opinion et de vote).

L'initiative des lois appartient au ministère. La constitution la concède également aux chambres, mais en ajoutant que les propositions émanant des chambres sont transmises au sultan et, s'il 7 a lieu, en vertu d'un arrêté impérial, au conseil d'État ainsi chargé de préparer un projet.

Les projets élaborés par le conseil d'État sont d'abord présentés à la Chambre des députés» et, en second lieu» au Sénat auquel la constitution donne principalement la mission de rechercher si les projets ne contiennent pas de dispositions anticonstitutionnelles. — Tout projet doit obtenir l'approbation des deux chambres et la sanction du sultan. — La Chambre des députés examine en détail le budget et les comptes annuels (Voir : art. 42 à 59).

Les ministres (1) assistent aux séances : ils ont le droit de prendre part aux délibérations et ils sont tenus de donner aux chambres tous les éclaircissements nécessaires. — Us sont responsables en ce sens que la Chambre des députés peut, à la majorité des deux tiers des voix, décider leur mise en accusation ; mais cette délibération doit être sanctionnée par le sultan auquel seul il appartient de renvoyer les ministres devant la Haute-Cour. — La Haute-Cour est composée de 30 membres, dont 10 sénateurs, 10 conseillers d'État et 10 membres choisis parmi les présidents et membres de la cour de cassation et de la cour d'appel : tous les membres sont dësif^nés par le sort. — Elle se partage en deux chambres, l'une d'accusation et l'autre de jugement (art. 31-92).

Le ministère, en cas de nécessité urgente, et si les chambres ne sont pas réunies, peut prendre les dispositions nécessaires à l'effet de prémunir l'État contre un danger ou de sauvegar-

(1) Lm deux ministres pri nef peux Boat : le grand vitir qui préaida le conseil des ministres, et l6 cheih-tU'itiam qui est le clier de ruléma, corps à la fois judiciaire et religieux. Le premier est le représenlanl du sultan daus l'ordre temporel et le second dans Tordro spirituel. — Les autres ministres sont sous la direction du grand yizir.

der la sécurité publique. Ces dispositions, sanctionnées par le sultan, ont force de lois. Elles doivent pourtant ètresoiuDises aux chambres lors de leur session. — De même, et si la Chambre des députés est dissoute avant le vote du badget, les ministres peuvent, par un arrêté pris en vertu d'une ordonnance {iradèh) impériale, appliquer le budget de Tannée précédente jusqu'à la session prochaine, sans que l'applicatioii provisoire de ce budget puisse dépasser le terme d'une année (art. 36 et 102).

En cas de nécessité dûment constatée, la constitution peut être modifiée sous les conditions suivantes : toute proposition de ce genre, présentée par le ministère ou par Tune chambres, doit être d'abord soumise à la Chambre députés ; elle n'est transmise au Sénat que si elle a été approuvée par les députés à la majorité des deux tiers des voix ; et elle n'est présentée à la sanction du sultan qne si elle a aussi été votée par les sénateurs à cette même majorité (art. 116).