ADMINISTRATION PROVINCIALE ET COMMUNALE

(mtuitr) élu pour deux ans par les habitants de la commune, sauf l'agrément du gouverneur du vilayet. Le maire doit être âgé de 30 ans, savoir lire et écrire, et payer 100 piastres d'impôt. Il est pris parmi les musulmans ou parmi les dissidents, suivant que les habitants musulmans sont plus ou moins nombreux : son adjoint est élu parmi les habitants appartenant à l'autre catégorie ; le maire exerce le pouvoir exécutif; 2* un conseil municipal élu, renouvelable par moitié chaque année, et composé, partout où la commune compte des dissidents, moitié de musulmans et moitié de non-musulmans ; les conseillers doivent, comme le maire, être âgé de 30 ans et payer 100 piastres d'impôt.

La constitution du 23 décembre 1876 annonça qu'une loi ré^ glerait Tadministration des provinces. Des bases plus larges devaient être fixées pour l'élection des conseils administratifs de vilayet, de sandjack et de caza, comme aussi pour le conseil général du vilayet (art. 10^109). — Elle conserva d'ailleurs les anciennes divisions.

En ce qui concerne le conseil général de vilayety ses attributions devaient comprendre : l"" la faculté de délibérer sur les objets d'utilité publique, tels que l'établissement des voies de communication, Torganisation des caisses de crédit agricole, le développement de l'industrie , du commerce et de l'agriculture et la propagation de l'instruction publique ; 2^ le droit de porter plainte aux autorités compétentes pour obtenir le redressement des faits ou actes commis en contravention des lois et règlements (art. 110).

Elle instituait aussi, dans chaque ca^a, un conseil afférent à chacune des différentes communautés (1) et composé de membres élus par chacune d'elles. Ce conseil devait être chargé de contrôler : 1** l'administration des revenus des immeubles et des fonds vakoufs (fondations pieuses) ; 2** l'emploi

(1) Il faat, du M. Ubicini, distinguer les communautés grocque-ortliodoxef arméoiennef Israélite, arménioaDe-catlioliquo, grecque-unie ou molchite, bulgare, latine, protestante, bulgare-unio, chacun de ses groupes religieux ayant une sorte d'autonomie pureineni religieuse et civile queconsarre la conslitution,

des fonds ou des biens afifectés, par disposition testamentaire, à des actes de charité ou de bienfaisance ; 3® l'administration des fonds des orphelins. Le conseil était placé sons la surreillance des autorités locales ou du conseil général de vilayet (art. 111).

Les affaires de la commune ou nahiàh devaient être administrées par des conseils municipaux, dont Forganisation serait réglée par une loi (art. 112).

§iu.

L'Assemblée générale (parlement) vota en 1877 une loi sur l'administration provinciale qui maintenait encore les anciennes divisions en réorganissant les conseils administratifs placés auprès de chacun des fonctionnaires, et en réglant aussi les attributions du conseil général de la provincô on vilayet. — ^ La commune ou nahièh devait être une réunion de villages ayant des intérêts communs et sa population devait compter de 5^000 à 10,000 habitants. Les villes et les bourgs ne devaient point faire partie d'une commune.

Le gouvernement refusa sa sanction ; mais l'accord se lit pourtant sur la partie de la loi relative aux villes et aux hot/rgi des provinces, et elle fut promulguée le 6 octobre 1877. Une loi du même jour règle T organisation municipale à Constanti' nople (1)

I. — Chaque ville et chaque bourg a un conseil municipal At par les ottomans, âg:és de 25 ans, domiciliés, et ayant des biens fonds imposés pour 50 piastres au moins. Le vote a lien au scrutin secret, même par correspondance, et à la majorité simple: il dure pendant dix jours; les candidats qui n'ont pM obtenu assez de suffrages sont pris, en nombre suffisant comme suppléants des candidats élus. — Le conseil se compose de 6 à 12 membres (les grandes villes sont divisées en plo* sieurs municipalités ayant chacune environ 40,000 habitants). Pour être élu, il faut être ottoman, et figé de 30 ans, parler turc, payer 100 piastres d'impôts pour des biens fonds, jouir de tous ses droits civils et politiques, et n'être pas serviteor

(1) Analyse de ces deux lois par M. Vitchen Services, avocat à Constatiuople : annuaire de la Sodélé de législation comparée^ 1* année : 737,746.