ART. 1" — ASSEMBLÉE NATIONALE

Ctomposition. — L' Assemblée nationale ordinaire se compose de députés élus par le suffrage direct à raison d'un député par 10,000 habitants. — Les députés sont élus pour trois ans. — Est électeur tout citoyen bulgare ayant atteint sa vingtième année et jouissant de ses droits civils et politiques. — Est éîigibîe tout citoyen bulgare jouissant de ses droits

(1) Nous laissons subsister, tel que nous TavioDs donné dans notre première édilion (d'après la Iraduction de M. F. R. Dareste, annuaire de lég. comp. 9* année : 774), le résumé da la conslitution de 1879, en ce qui touche l*Assemblée nationale ot la Grande Assemblée. — On a vu, page 705 et on verra ciaprès, sous les sections II ot III, qu'en fait le pouvoir législatif est exercé pour une période de sept ans par le prince assisté du Conseil d'Etat. — Cependant, aux termes des pleins pouvoirs conférés au prince en 1881 comme aussi des déclarations par lui faites sur le maintien de la constitution, il peut y avoir lieu de convoquer, pendant cette période de sept ans, soit la Grande Assemblée, soit l'Assemblée ordinaire. Cette dernière notamment s'est réunie dans lo courant du mois de décembre 1882 ; mais il lui a été déclaré par le gouvernement qu'elle avait seulement à voter lo budget et qu^elIe ne pouvait prendre aucune initiative législative ni faire aucune interpellation.

Nous mettrons en note les modifications apportées au texte de la constitution par les décrets que le prince a promulgués depuis 1881. — Nous renvoyons aux deux sections ci-après pour les pouvoirs dictatoriaux du prince.

civils et politiques, sachant lire et écrire et âgé de 30 ans révolus (Const.: art. 86). — Les députés représentent le pays tout entier et ne peuvent accepter de mandat impératif (art. 87). Ceux qui ne sont pas domiciliés dans la ville oùsièg« rassemblée reçoivent une indemnité de séjour et une double indemnité de voyage (art. 139) (1).

Les députés ont toute liberté pour exprimer leur opinion et pour donner leur suffrage. Si, pendant le cours de la session, un député commet un crime ou un délit prévu par les lois pénales, il ne peut être traduit devant les tribunaux qu'aiec l'assentiment de l'assemblée. Depuis le cinquième joar qui suit Touverture de la session jusqu'à la clôture, les dépotés ne peuvent être arrêtés ni jugés, à moins qu'ils ne soient accusés de crime entraînant les peines « très dures n d'après le Gode pénal : dans ce cas, l'assemblée doit être immédiatement informée de l'arrestation, et la poursuite ne peut être continuée sans son autorisation. Pendant la même période, les députés ne peuvent être soumis à la contrainte par corp pour dettes (art. 93, 95-97).

Sessions. — L'Assemblée est convoquée tous les ans parte prince. La session ordinaire commence le 15 octobre et prao^ fin le 15 décembre. Des sessions extraordinaires peuvent avoir lieu si des circonstances graves l'exigent. — La session ordinaire peut être prolongée d'un commun accord entre l« prince et l'assemblée : après la convocation de l'Assemblée. 1« prince a le droit de proroger la session pour une durée (p ne peut excéder deux mois ; une seconde prorogation dans le cours de la môme session n'est possible quaviîc

(1) Aux lermes du décret du 6 soptembrc 1882 (voir arl. 3* ci-aprè!, ^ députés Sun t désormais élus par le suffrage à deux degrés, avec condili»* cens ; il n'y a plus que :j6 députes, soit un par arrondissement [okolia). Ils»* élus au scrutin do liste par département, pour 6 ans et rééliglbles •* tma'-^^ ils ne pourraient être réélus pondant la législature s'ils avaient donné U-^ démission (arl. 91,92). I/iudcmnité est de quinze francs par jour pernitt* -^ durée do la session, plus quarante centimes par kilomètre, aller et rclonr. p*^ frais de voyage : les députés domiciliés dans la ville où siège rA-s?«îttW* louchent seulement dix francs par jour (art. 105). — Le décret du 6 sf p!»"*^ a aussi modifié les art. 86 et 87 de la constitution de 1879, ainsi qu'on le^en sous rarliclc 3* ci-apr('s, à propcjs de réleclorat et de réligibilité.