ASSEMBLÉE NATIONALE

l'assentiment de la chambre. — L'Assemblée pent être dissoute par le prince, à charge par ce dernier de faire procéder à de nouvelles élections dans les deux mois et de convoquer la chambre nouvelle dans les quatre mois de la dissolution (art. 127, 129, 135, 136, 137).

A l'ouverture de la session, l'Assemblée procède à l'élection de ses président et vice-présidents et choisit ses secrétaires dans son sein (art. 88, 89) (1).

Les séances sont publiques ; cependant le huis clos peut être proposé par le président, par les ministres ou commissaires du gouvernement, ou par trois députés : la chambre décide. — Nul n'est admis en armes dans la salle des séances et dans l'édifice où siège l'Assemblée. Il est interdit de placer des soldats ou sentinelles, soit aux portes de la salle, soit dans l'édifice, soit même dans le périmètre adjacent, à moins que la Chambre n'en ait formé la demande à la majorité des voix. Le président exerce la police intérieure de l'Assemblée. L'Assemblée vote son règlement intérieur et règle la marche de ses délibérations (art. 99-104).

Les ministres peuvent assister aux séances et prendre part aux délibérations : il en est de même pour les commissaires spéciaux délégués par le prince. La Chambre peut inviter les ministres et commissaires à assister aux séances pour fournir tous renseignements ou éclaircissements nécessaires. Les ministres et commissaires peuvent, sous leur responsabilité, refuser de faire connaître les faits dont la publication intempestive "serait de nature à nuire aux intérêts de l'État (art. 90-92).

A.ttribiitioii8. — L'Assemblée est compétente : !• pour délibérer sur les projets de loi ; 2^ pour voter les emprunts^ les augmentations, dégrèvements ou établissements d'impôts de toute nature, fixer le mode de répartition et de recouvrement ; 3* pour fixer le chifire des cotes réputées irrécou-

(1) Le décret da 6 septembre 1882 décide que le prince nomme, avant l'ouverture de chaque session, parmi les députés élus, le président et les vice-pré* sidents de ^Assemblée nationale : le président nomme aussi, parmi les députés, deux questeurs et deuic secrétaires. Le président, les vfooprésidents et les aecrétaires forment le bureau de l'Assemblée (art. 103).

COXSTITLrI0^5. — T. I. i\^

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yràblet ; 4* pour èxamitie^ le budget alinttel dM recettM et des dépensèft ; S® pour vérifier le compte des dépeniei qu figurent au budget ; 0* pour yérifler le travail de la Hante GoUr des Comptes qui doit fournir à TABsemblée des rapporte détaillés sur le contrôle des recettes et dépenses dé TÉiat ; 7' pour seulever les questions de responsabilité ministérielle (art. 105)*

Aucune loi ne peut être promulguée, exécutée ou abrogée sans un vote préalable de TAss emblée » à laquelle est réserré le droit d'interprétation (art. 44). Les lois votées par TAisemblée sont présentées à la sanction du prince, qoi doit statuer dans le cours de la session (art. 45, 118). Toutefois, dans certains cas extraordinaires, le prince peutf aTW le Conseil des ministres, rendre des ordonnances ayant fbrce le loi A charge de les faire ultérieurement ratifier ^ar U Chambre.

L'Assemblée a, comme le prince» l'initiative des lois. Les projets du gouvernement sont présentés par les ministres. Chaque député peut présenter une proposition à rAssemblée, si elle est appuyée par le quart des membres. L'Assemblée a le droit dé modifier^ compléter ou amender les projets qui loi sont BoumiSi Lorsque le gouvernement refuse d'accepter les modifications^ additions ou amendements apportés aux projets qui émanent de son initiative, il peut les rstirer, ou les présenter à nouveau dans leur rédaction primitive avec ses observations et étilaircissements, ou enfin les représenter ttee les amendements qui lui paraissent convenables. Un projet, rejeté en bloc par l'Assemblée, ne peut lui être représéilli sous la mêihè forme qu'à la session suivante (art. 108, VS lllj 113).

Le budget est présenté tous les ans à TAssemblée^ etsoamis, après son approbation, à la sanction du prince. L*Assemblée l'examine par article, et fkit connaître le motif de es décision lorsqu'elle amende ou rejette un article. — Dansl^ cas où la convocation de la Chambre est impossible et si des dépenses urgentes sont nécessaires, la force exécutoire <i& budget précédent est prorogée sous la réserve de la respoosabilité des ministres > jusqu'à ce que l'Assemblée ait doneé

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son approbation à cette mesure dans sa plus prochaine session (art. 110^122). Les décrets extraordinaires auxquels le prince peut donner force de loi ne doivent créer ni impôts ni taxes gouvernementales (art. 48).

Les emprunts ne peuvent être conclus sans Tapprobation de r Assemblée. Cependant, si, en dehors des sessions, et la convocation de TÂssemblée étant impossible pour cause de force majeure, le gouvernement se trouve dans la nécessité de conclure un emprunt pour couvrir des dépenses urgentes, le prince peut, sur la proposition du conseil des ministres, conclure un emprunt jusqu'à concurrence d*un million, sous la condition d'une approbation ultérieure de la Chambre ; et^ dans ce cas, si aucun crédit spécial n'autorise une dépense devenue urgente, le prince peut l'ordonnancer sur les caisses de l'État jusqu'à concurrence de 300,000 fr. (art. 128-126).

Les propositions tendant à modifier ou reviser la constitution sont assujetties à la même procédure que les projets ordinaires ; mais elles doivent, pour être adoptées, réunir une majorité de plus des deux tiers des membres de la Chambre, et sont ensuite soumises à l'examen de la Grande Assemblée, qui seule peut les adopter définitivement (art. 167-169).

L'Assemblée a le droit d'accueillir les pétitions et plaintes de toute nature et de les renvoyer aux ministres compétents. Elle peut désigner des commissions d'enquête sur des faits administratifs. Les ministres sont tenus de fournir les renseignements demandés (art. 106).

Les membres de l'Assemblée ont le droit de poser des questions au gouvernement, et les ministres compétents ont le de voir d'y répondre (art. 107).

L'Assemblée peut mettre les ministres en accusation pour crime de trahison envers le pays, ou envers le prince, pour violation de la constitution ou pour préjudice causé à la nation dans des vues d'intérêt personnel. La proposition doit être appuyée par le quart au moins des membres de la Chambre ; la majorité des deux tiers des membres présents est nécessaire pour son adoption (art. 165-157).

L'Assemblée doit approuver les conventions particulières

conclues avec les puissances étrangères et qui intéressent Tadministration du pays. — Elle doit approuver les rectifications de frontières n'entraînant pas la cession d*un village. - Elle partage avec le prince le droit d'amnistie. — Elle doit approuver toute naturalisation des étrangers, ainsi qae lev admission (toujours individuelle) aux fonctions publiques (art. 2, 15, 17, 55, 66).

ART. 2-. — GRANDE ASSEMBLES (1)

La Grande Assemblée nationale se compose de députés élus par le suffrage direct. Leur nombre est double de celai des membres de l'Assemblée nationale, à raison de deux députés par fraction de 10,000 habitants (art. 144). (2)

Elle se réunit extraordinairement dans les cas suivants :

1* Sur convocation du prince pour délibérer sur les questions d'aliénation ou d*échange d*une portion du territoire de la principauté ; son approbation est également nécessair« pour tout accroissement de territoire. Les décisions doivent être prises à la majorité des voix des membres présents (art, 1-141) ; — et aussi pour délibérer sur la modification et la revision de la constitution : ces décisions doivent être prises à la majorité des deux tiers des membres de l'Assemblée (art, 141-169). •— Elle approuve également le choix ^es régents fait par le prince de son vivant (art. 28).

2* Sur convocation du conseil des ministres pour faire dwiï d'un nouveau prince, dans le cas où le prince régnant meort sans héritier ; sa décision est prise à la majorité des deux tiers des membres présents (art. 143) ; — et aussi poor désigner les régents, au cas où Théritier du trône est encore mineur : son choix est fait à la. majorité simple des membres

(1) Voir la note 1, page 767.

(2) Le décret du 6 septembre 1882 décide que la Grande AasembléA «si formée comiue TÂsscmblée nationale ordinaire (c. à. d. par le suffrage rrairo^ et à deux dcgrus), avec cette dilTérence que chaque déparlement élit, po&rl> Grande Assemblée, un nombre de députés double : les membres de TAssemb^ ordinaire peuvent y être élus (art. 104). LMndemnité à laquelle oot droit le députés ordinaires (voir page 768, note 1) est attribuée également aux toBoisf de la Grande Assemblée.

présents (art. 143). — Elle reçoit le serment des régents et le serment du prince devenu majear (art. 30-34).

2^ Sur convocation des régents seulement pour délibérer, à là majorité des membres présents, sur les questions d'aliénation ou d'échange d'une portion de territoire (art. 142).

La Grande Assemblée choisit elle-même dans son sein son président, ses vice— présidents et ses secrétaires. (1) Elle s'occupe exclusivement des questions qui lui sont soumises et se dissout immédiatement après avoir avoir rendu sa décision (art. 145, 146).