ART. A\ — COMMISSION PERMANENTE

Elle se compose de quatre membres choisis par le conseil dans son sein : ils restent en fonctions pendant trois ans, ne touchent pas l'indemnité des conseillers, mais reçoivent un traitement de dix francs par jour de séance : ceux qui n'habitent pas le chef-lieu ont, en outre, droit à des frais de voyage :cenx qui n'assistent pas aux séances sont frappés d'une amende de vingt francs pour chaque absence. Le préfet peut assisterai» délibérations. — Les conflits entre le préfet et la commissioD sont réglés par le conseil. — La commission peut être dissoute par le ministre de l'intérieur sur l'avis conforme du conseil: dans ce cas, le conseil nomme immédiatement une nouvelle commission : les membres de la commission dissoute continuent à faire partie du conseil. — La commission représenta le conseil et le remplace pendant Tintervalle des sessions (D. 5 octobre 1882: art. 2, 49, 56, 57) (1).