‹ Les constitutions européennes. Parlements, conseils provinciaux et communaux et organisation judiciaire dans les divers états de l'EuropeChapitre 334 sur 384 · ART. 5*. — PRÉFET ET SOUS-PRÉFET · texte numérisé non relu

ART. 5*. — PRÉFET ET SOUS-PRÉFET

I. — Le préfet [pkroujène natchalnik) est nommé et vi^ cable par décret du prince. Il représente ce dernier dans tontes

(1) Le conseil et la commission se rapprochent beaucoup, par leurs attxitetioDS, du conseil général et de la commission permanente français ; on po<l^ rait constater, diaprés le texte de la loi bulgare, que la tutelle administrative'

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