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prorogation et le drt)it de dissolution dans les conditions indiquées sous Tarticle 1*' ci-dessus. — Il sanctionne et promulgue les lois ; tout projet, voté par le parlement et non sanctionné par le roi dans le délai de deux mois à partir de la clôture de la session, est considéré comme rejeté. — Il rend les ordonnances nécessaires pour Texécution des lois : en aucun cas, il ne peut suspendre Faction d'une loi, ni dispenser personne de son exécution (art. 35-36). 11 a le droit de faire grâce et de commuer les peines prononcées par les tribunaux, sauf ce qui est statué à Tégard des ministres. Il a aussi le droit d'accorder amnistie, seulement pour délits politiques, sous la responsabilité du ministère tout entier (article 30). — Il a le droitd*accorder la naturalisation par décret. (L. 3 mars 1881.)

La personne du roi est irresponsable et inyiolable : ses ministres sont responsables (const. : art. 29.)

II. — Les minùtre^ sout nommés et réyocables par le roi ; aucun membre de la famille royale ne peut être ministre (art. 31, 77). Aucun acte du roi ne peut avoir d'effet ni être exécuté, s'il n'est contresigné par le ministre compétent qui, par la seule apposition de sa signature, s'en rend responsable. Dans le cas d'un changement complet de ministère, si aucun des ministres révoqués ne consent à contresigner les ordonnances relatives à la révocation de Tancien et à la nomination du nouveau ministère, c'est le nouveau président du conseil qui signe ces ordonnances après avoir reçu sa nomination du roi et prôté le serment exigé (art. 30).

Au cas de décès du roi, à défaut de régent, ^ou à défaut de successeur, le conseil des ministres exerce, sous sa responsabilité, les pouvoirs constitutionnels du roi, jusqu'à la nomination du régent ou du successeur (art. 50, 52).

On a dit, sous les articles 1*' et 2' ci-dessus, comment les ministres avaient entrée au parlement, comment ils peuvent être mis en accusation et dans quelles conditions cette poursuite a li^u.

III. — Un conseil d'État, de quinze à vingt membres, nommés par le roi en conseil des ministres pour 10 ans, élabore les projets de loi qui émanent du roi et donne son avis sur

cenx qui émanent du parlement. II n'a du reste que des attributions consultatives (art. 83-86).

Section II. — ÉSLeotions des députés.

La loi électorale actuelle a été promulguée le 5 (17) septembre 1877 (1).

DlTISION : ABT. i*'. ÉLBCTORAT. ^ ART. 2*. ÉLIQXBILXTi^. — ArT, 3*. GllCOlffl- CaiPTIONfl. — Art. 4*. 0p6rATI0M8 iLSCTORALBS.

ART. !•'. — ÉLEGTORAT

Est électeur tout démote (ce mot désigne, en grec, le membre d'une commune) d'une commune de la province, ftgé de 21 ans accomplis. Les individus qui appartiennent au clergé ne peuvent prendre part à aucune élection (art. 99). Sont exclus du droit de voter : 1® ceux qu'une condamnation a privés de l'exercice du droit électoral, pour tout le temps que dure l'interdiction; 2"^ ceux qui, par arrêt définitif, sont accusés de crimes et renvoyés devant la cour d'assises ; 3® ceux qui sont privés de la libre gestion de leurs biens (loi électorale : art. 4).

L'élection a lieu, dans chaque commune, d'après une Uste sur laquelle sont inscrits tous les citoyens ayant droit de voter, et qui doit être dressée conformément aux prescriptions suivantes (art. 7). — Nous résumerons brièvement les art. 8 à 25, qui concernent la confection et la révision de la liste. «^ Elle a été dressée, après la mise en vigueur de la loi, par le maire de chaque commune, à l'aide des renseignements qui lui ont été fournis par ses adjoints, par les curés compétents et par deux habitants démotes désignés par lui à cet effet. Le conseil municipal a été ensuite convoqué spécialement pour en délibérer et présenter ses observations : la décision du conseil a été transmise au juge de paix. Pendant un certain temps, tout démote a pu réclamer, devant le juge de paix, la radiation des électeurs indûment inscrits : à l'expiration du délai, la liste, transmise ainsi que toutes les pièces et protes-

(i) TraducUon et notes par M. PhilAmon, député au parlement hellénique : annuaire de la Sodétide lég. comp.f V année : 702.

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tations au président du tribunal de première instance avec un rapport raisonné et détaillé,a été examinée par le tribunal qui a procédé d'office à la radiation des électeurs privés du droit de vote et qui a définitivement arrêté la liste, statuant en dernier ressort sur les réclamations faites. — La liste ainsi dressée est permanente et revisée annuellement. Le premier mai de chaque année, un avis affiché dans la commune et lu à réglise, annonce le commencement des opérations de révision. Le maire soumet au juge de paix une demande de radiation pour les individus décédés et pour ceux qui ont perdu le droit de vote ; il le requiert aussi d'augmenter d'un an l'âge des électeurs inscrits sur la liste précédente. Ces demandes sont affichées parles soins du juge de paix, et en même temps les électeurs radiés^ ou leurs fondés de pouvoir, ou leurs pères et frères, sont avertis par exploits d'huissier. Pendant un délai de trente jours à partir du premier mai, le juge de paix tient exposées dans son prétoire les listes électorales de sa juridiction et reçoit les réclamations qui pourraient être formées ; on observe d'ailleurs le surplus des prescriptions qui ont été suivies lors de la confection de la liste originaire, et le tribunal de première instance arrête définitivement la liste annuelle.

Lorsqu'une élection doit avoir lieu avant que la révision annuelle soit achevée, le vote se fait au moyen des listes électorales de l'année précédente (art. 101] (1).

ART. 2*. — ÉLIGIBILrrfi

Est éligible tout citoyen hellène électeur» âgé de 30 ans, originaire de la province où Télection est faite» ou établi dans cette province depuis deux ans au moins avant

(1) La Chambres daa députés beUènes est élue» comma la Chunbro des dé^ pûtes français, par le suffrage universeL En France, les militaiFes soos les drapeaux ne prennent point part au vote et les cas d'indignité ou d'«Lcli»iOQ ■ont beaucoup plus nombreux qu'ici ; mais les membres du clergé ne sont faa «Kchis. La liste éledonle est, ainsi qufen Grèce, pemananle, rsTlaée anBneilament, et les recours sont aussi jugés par Tautorilé Judiciaire, mais elle est dxesaée et roTisée par la maire, assisté d'un délégué de radministatkMa ei â*u délégué du^Conseil municipal. .