SUPPLEMENT

modifigalTions survenues ou projets de loi présentés

en cours dimpression (1}

Une loi nouTelle, qu^on pourrait considérer comme un code muni ci* pal, et qui porte le titre de : The municipal Corporation$ aet^ 1882^ (18 août), vient de réunir et do coordonner sous un seul texte ayec quelques changements plus de cent lois différentes réglant Torganisation des bourgs incorporés (corporaU) d'Angleterre. Elle ne s'applique nia TÉcosse ni à rirlande (2). Elle concerne 240 bourgg anglais, dont 148 avaient une charte municipale avant la loi de 1835 sur les corporations municipales et 62 ont obtenu une charte depuis cette époque.

Nous avons voulu compléter et rectifier par quelques extraits de ce document législatif considérable (il compte 260 articles, indépendam* ment des annexes) le résumé que nous avons donné ci-dessus du régime des bourgs, et aussi des juridictions urbaines,