SUPPLÉMENT. — ANGLETERRE

au vote dans ane église ou un édifice public consacré au culte (art. 69). — La loi asaimile les élections municipales aux élecUons parlementaires pour les manœuvres de corruption électorale (corrupipraticeà) au point de vue de la répression par les tribunaux et des annulations qui en résultent: d'ailleurs, les contestations peuvent être portées, soit par un candidat, soit par quatre électeurs au moins, à charge de fournir caution, devant la Haute-Gour (Banc de la reine) : le jugement estrendn, sauf exception, dans le bourg même, par un avocat ayant au moins quinze ans d'exercice, que désignent deux des membres de la Haute- Gour. Sa décision est en dernier ressort ; cependant s'il renvoie au crimîr nel pour faits de corruption ou s'il prononce une amende, on peut faire appel du chef du renvoi et demander la diminution dePamende devant la Haute-Gour. Toute question de droit soulevée au cours des débats est renvoyée par le juge devant la Haute-Gour (art. 13-93). — Sont éligihiet comme conseillers, les bourgeois inscrits sur les listes, ainsi que ceux qui ont tous les Litres pour Pôtre, mais résident hors la distance l^^ale (7 milles), pourvu qu'ils résident en deçà de 15 milles : en tout cas, il faut, soit Justifier de la possession d'une propriété évaluée ai, 000 livres, si ]e bourg a quatre quartiers, et à 500 livres s'il a moins de quatre quartiers, soit être imposé à la taxe des pauvres sur un revenu annuel de 30 livres, si le bourg a quatre quartiers ou de 15 livres s'il en a moins. — 11 y a incompatibilité avec certaines fonctions municipales (auditeur des comptes, assesseur-réviseur, etc.), et avec les fonctions ecclésiastiques. Ne peuvent être élus ceux qui sont intéressés dans une affaire municipale, sauf certaines exceptions précisées par la loi (art. li,iS). Élection de» aldermen. '— Les aldermen sont élus par le conseil pour six ans et renouvelés tous les trois ans par moitié. Est èligible tout individu èligible aux fonctions de conseiller : si un conseiller est élu alderman, sa pla^e de conseiller devient vacante (art. ik) .

Élection du maire. — Le maire est élu par le conseil pour un an parmi les aldermen, les conseillers et tous ceux éligibles au conseil. Le maire peut recevoir une indemnité fixée par le conseil; il peut, en cas de maladie ou d'absence, se faire remplacer par un suppléant (dejmiy mayor) qu'il choisit parmi les aldermen et les conseillers: ce suppléant toutefois n*a la présidence du conseil que si celui-ci la lui confère ; il n'a pas non plus, à moins d'un droit particulier, qualité pour siéger comme juge de paix (art. 15-16).

Fonctionnairei du bourg. — Le conseil nomme: un toton-ctericy que fait fonctions de greffier-archiviste, un trésorier et divers autres agents, tous pris hors du conseil et révocables par le conseil. —Il y a aussi trois audiior$ (auditeurs de comptes), dont deux sont élus parles bourgeois, en dehors du conseil, parmi les éligibles ; le troisième est choisi par le maire dans le sein du conseil ; tous sont nommés pour un an. — Dans les bourgs qui ne sont point confondus avec un bourg parlementaire, il y a deux revx$%ng assesêon (assesseurs reviseurs des listes électorales)

SUPPLÉMENT. — ANOLBTERRE 837

élus pour un an par les bourgeois, en dehors du conseil et parmi les éligibles (art. 17, 18, 19,25,29).

Police, — Le conseil désigne le tiers au plus de ses membres pour former une commission de sûreté {watch commiiteé). La commission nomme les eonsiables du bourg, et peut faire des règlements pour le ser- Tice. Les constables sont révoqués par la commission et suspendus, en cas de négligence ou incapacllé, par la commission ou par deux Juges ayant Juridiction dans le bourg. La commission adresse tous les trois mois au secrétaire d'État de .l'Intérieur copie de tous les arrêtés pris par elle ou par le conseil. ~ Chaque année, deux ou plusieurs Juges du bourg désignent, comme constable$ spéciaux autant de per-. sonnes qu^ils Jugent utiles, à Teffet d*agir, en cas d^nsufflsance de la police ordinaire, dans les circonstances expressément déterminées par Tun des Juges du bourg (art 190-196).

Attributions du conseil et tutelle du pouvoir central — Le conseil peut arrêter des règlements de police avec amende Jusqu'à cinq livres : il faut pour cela la présence des deux tiers au moins des membres du conseiL Ces arrêtés ne sont exécutoires que quarante jours après Tafllchage à la mairie et communication au secrétaire d'f^tat de Tlntérieur. Si, durant ce délai, la reine, de Ta vis de son conseil privé, désapprouve tout ou partie du règlement, la partie non approuvée n'est pas exécutoire. Les infractions à ces règlements sont poursuivies par procédure sommaire, (art. 23).

Los comptes du trésorier sont soumis, avec toutes pièces Justiflca* tives, aux auditeurs des comptes. Le greffier (lown derk) est tenu de présenter tous les ans au bureau du gouvernement local (boardof local govemment) un état des recettes et dépenses du bourg. Le bureau du gouvernement local soumet au parlement un relevé de tous les états qu'il a reçus (art. 27, 28).

Le Conseil peut contracter pour l'achat d*un terrain dont la contenance n'excède pas cinq acres (environ deux hectares), et élever sur ce terrain comme sur tout autre appartenant & la corporation ou qu'elle détient à titre de ûdéicommis, un hôtel de ville et des bâtiments pour rinstallation du conseil municipal, des Juges de paix, des bureaux de police, prisons, des cours de petites sessions et de sessions trimestrielles, de la cour d'assises, des bureaux de scrutin, maisons d^arrêt ou autre édifice nécessaire (art. iOS).

L'autorisation de la Trésorerie est nécessaire pour: !• les emprunts dont le remboursement doit être garanti par hypothèque, par les fonds ou les taxes du bourg, et la Trésorerie peut exiger la création d'un fonds d'amortissement; 2* Tacquisition de terrains dans certains cas; 3* la Tente, l'échange, l'hypothèque ou l'aliénation d'une terre municipale sauf décision du Parlement dispensant de Tautorisation; 4* tout bail au delà de 31 ans d'une terre municipale, sauf aussi décision du Parlement. — Toutefois le conseil peut donner à bail pour 75 ans s'il s'agit

de terrains propres à bâtir, ou si le preneur s'ei|i^agç | pQDS^pîXQ ^«s bâtiments d'iiné'vàleur supérieure à (!elle dû lefra}n. — LecpifseU peiit aussi, mais avec l'autorisation de la Trésorepê, concéder ou 4of|per à bail pour 999 ans un emplacemept destiné | de^ lôg^piQpLs d'ouyfie^, et y faire des routes, traiicbées, mûrs et quyrages~i)g(^^^^iir^8 p^ fue des constructions, 'sans dépasser ^a dépense detei'minéj par 1} Trésorerie.

La Trésorerie peut exiger l'emploi en rentes publiques du prî? des terrains venaus'par le 'conseil, ov\ des soùltes p^pvenan^ d'i^çba^igea de terrains municipaux. La TrésorerÎH p^ut aussi antor|§f^, sous ce^ taines conditions, remploi de ces sommes à des Uayau^ d'améUora-

fioh.

Le conseil a la charge d'entretien et reronstruc^iqp ^^ | poQts situés entoutbii en parl^e'dans lé bôur^, quài^(| ejie n'incpn^l^e pj^^ ai) Comté. A cet effet, il a les mêmes pouvoirs que ceux qui appartiennent dans les Comtés aux Judg^s ofthepeace. 11 peut contracter des emprunts a^ec Vautorisati »n de la Trésorerie.

Les mandats de payements doivent être signés par trois membres do conseil et contresignés par le clerc-greffier; ils peuvent être de ftrés à la Haute-Cour (Bmc de la reine) et désapprouvés en tdiit 6u en partie, la loi précise d ailleurs les piyemeuts qui peuvent être laits, soit avec, soit sans l'ordre exprès du conseil. AucUn autre ne peut être fait qu'en vertu d'un acte du Patlemtnt, un ordre du conseil privé, oii de la cour des sessions trimestrielles du bourg, ou du juge de piix du bourg.

Lorsque les ressources ordinaires de bourg ne suffisent pas aux dépenses, le Conseil peut établir une taxe de bourg, à TetTet de sol 1er les dettes exigibles, pourvu qu'elles ne remontent pas à plus da sit mois: la répartition en est fîaiie d'après le revenu annuel net d* s héritages dans chacune des puroFssés ou fractions de paroisses qui sunt soumises à la taxe des pauvres: les contestations relatives à cetU^ ^e^^ tition sont jugées en dernier ressort par le rëco der du boiir^ en cour 4e sessions trimestrielles, ou, s'il n'y en a pas, par la cour du éomté.

lorsqu'un bourg a une^cour de session' trimestrielle (1), les juges du comté d^s lequel ce bourg est situé en tout ou partie, ne peuvent laird porter aucune taxe de comte sur les hériu^ges du bourg, sauf celles qui auraient été levées avant rétablissement ffë la conr de borrg. \s l^ourg dqit a,ussi contr.buer à la taxe (de comtés du comté où il est situé, sHi contribuait avant le 11 j .lllel 183Tâux services généraux; s'il j a désaccord pour le comp.te, il est procédé à un arbitrage par un avocat q^ue cljésigne le spi rétaire d;Éfjat de l'Ultérieur. ' * - -» -

Conee*tim de charte municipale, — La reine peut, de IMvis de son e3nseil privé, concéder une "èharle d'incorporation à une yil}e, 4 pli** ■leurs villes, tl un district,' du à une partie quelconque de ces localités

(1) Toir ei-après : Autoritéi judidairtê du bourg.

«t étwdr» aln9i li qq DouT«au )K>usg iii€i$»cpp]^ !«« âlypoittlç^ législatives coDcem^ol les corpqraUQQs paiiuiçip^l^. £a aoQc^(laD( cette charte, la reioe peut notaoïiQgat O^erlQ npmi^rQ(le| cpoç^iilpp^ o^uniâpaux, le nombce et \e^ UcnUes 4<^9 fluai^Ueçç et li^RîirMr (tplre q^;^ lef conseiller», flxer l'époque du reQQi^v^ileqn^D^, ponPPE^SF tel titulaires de certains emplois mênaele pcfimi^x inaire et le^ pcea^iç^rs a|f}ermei:i ou conseillers et faire toutes autcesfnpdiflciMpiii^ t^p^ppr^ires fl\i*eUejugeta utilef aux lois sur les cQrpocaliQos jpi^nicipalfis. (^% péiUioi^ est a^re^^ée au conseil priva et insérée dans la G(^9f^ fh Lg^ir^a. Lq ppqspil privé peut faire un règlernent relatif aux PQUTQirs, itQ\[^y pciyilèges, fran* cbises, impôts, propriétés t^t sesppQSabiUtés <)fi$ a)itprités Igpales alors existantes (l) et de tous officiels com^uis par elles: il pgut ai^si ki^^af subsistec ces autocités ou les supprimer, en tout QV^ parti^ ^t ]^s rep:iplacer par d^autres, modifier le ressprt de l^up juri4iptipn, ^\q. Pq ^^gle* ment, qne fqU arrêté, est pablié d^U? U G'izeUe de Lan dra: en cas de réûlan^aiiop furm^p, soj^ par runp des autorités intéressées, Mt p^r le yingU^me au moiqs des propiiétaires et con tri louables du bourg (y compris les femmes non mariées), ce r,èglement psi soumis à Tappro^ bition du Parlement; mai» le comité du conseil privé peut toujours, qu'il y ait ou non réclamation, soumettre son règlement au Parhment ou à la reine. — Tout rè^lenaent doit d'ailleurs, au préalable, être présenté à l'examen du secrétaire d'État de l'intérieiir et du bureau de gouvernement local (/o<îai ^ov/rnmfnf board)^eU s'il touche à une autorité mari Lime (de port), au bureau du commerce {board of trade): il devra, en tous cas, placer le bourg sous la juridiction du conseil mùnlcipil comme autorité sanitaire; il ne devra pas autoriser l'établik'sement dans le boûr^f d'une iforce de police qui ne serait pas jointe h celle du co nté, a moins que le district incorporé né renferme ail moins 20,000 h. d'après le dernier recensement. — Enfln, toute charte créant un bourg incorporé, qu'elle soit accordée en vertu de li prérogative royale, ou en vertu de la présente loi, devra être présentée aux deux' chambres du Parlement.