CHAPITRE 2*. — CONSEILS PROVINCIAUX ET MUNICIPAUX

Une loi provinciale nouvelle du 29 août 1882 remplace la loi de 1870-1876 ; nous avons pu modifier en temps utile les feuilles d^impiession 27 et 28 ; on trouvera donc, pages 427-440, l'organisation actuelle.

Un projet de réforme municipale est en ce moment soumis aux Certes: on en trouvera les dispositions principales en note pages 441- 448 et 465, sous le texte de la loi municipale de 1870-1876 que nous avons maintenu.

Tribnnaiiz. CompéitiBne:

Les lois des 22 juin et 14 octobre 1882 et le code d'instrucUon criminelle promulgué du 17 septembre au 10 octobre 1882 ont jipporté des modifications importantes à Torganisation judiciaire. Nous avons pu modifier en temps utile la feuille d^impression 30: on trouvera donc, pages 466-482 6is, Torganisation actuelle.

Jury.

Un projet de loi rétablissant le jurj est en ce moment soumis aux Certes, on vertu d'un décret royal du 8 février 1883 (i). Il déterminera, s'il est voté, une modification importante dans la compétence criminelle des audiencias (page 475). Nous en résumons les dispositions principales. — 11 y aurait un jury auprès de chacune des chambres criminelles des audiencias territoriales et auprès de chacune des audiencias criminelles.

Compoeition et compétence du tribunal. — Le tribunal del jurado (tribanal du jury) est composé de douze jurés et de trois magi»trado9 (juges membres d'une audiencia), avec deux jurés suppléants, qui assistent aux débats pour le cas d'empêchement des jurés litulaires.

Le jury déclare la culpabilité ou 1 1 non-culpabilité d'après les Calts qui lui sont soumis. Les magistrats qualifient le délit constitué par les faits sur lesquels le jury a décidé, déclarent les circonstances aggravantes ou atténuantes, infligent les peines et déterminent, s'il y a lieu, la T^sponsabilitè civile. Toutefois, le jury peut déclarer qu'il y a des circonstances atténuantes indépendamment de celles prévues par l'article 9 du code pénal.

Le tribunal connaît : — 1* des délits compris au titre II et au titrem (chap. 1-3) du livre deuxième du code pénal : ce sont tous délits d'un

(1) Nous «Tons suivi le texte de la Oaeeta de Madrid des 9-12 février 1883, où se trouvent Texposé des motifs et ie projet de loi à la suite du décret.