SUPPLEMENT. — ESPAGNE W

caraictère politique; plusieurs d'entre eux ne donnent lieu qu*à des peines correctionnelles; — 2* de quinze clisses de délits ; l*exposè des motifs explique qu'ils sont choisis d'après le caractère du délit et sans Se préoccuper de rimportance de la peine à laquelle ils peuvent donner lieu, d'après la gravité du péril social, et aussi d'après les facilités qu'ils oQrentpourrudminisLration de la preuve; le projet énonce notamment: le faux témoignage, Toutrage aux bonnes mœurs, la subornation, le parricide, Tassassinat et Thomicide, l'infanticide et l'avortement, les lésions graves, le duel, le viol, la corruption ou le rapt des mineurs, la détention illégale et la soustraction de mineurs, l'abandon d'enfants, certains vols et escroqueries, l'incendie; — 3* les délits punis par la loi électorale; —4* ceux commis par la voie de la presse; — 5* la tentative, la complicité ouïe recel dans ces mêmes délits(i). — Sont exceptés de la compétence du tribunal: les délits dont connaît le tribunsd suprême ^voir page 481). en vertu des art. 281 et 284 de la loi d'organisation judiciaire, et les délits d'injure et de calomnie, quelles que soient les personnes et les corporations envers lesquelles ils ont été dirigés et la forme suivant lesquelles ils ont été commis (art. 1-6 du projet).

Jurés, — Il faut, pour être juré : 1* être Espagnol et â^é de 25 ans; — 2' jouir de ses droits civils et politiques: — 3* savoir L're et écrire; — 4* avoir son domicile légal dans une commune (lermino) ; — 5* appartenir à l'une des catégories ci-après: sénateurs ou députés, ou l'avoir été; membres titulaires des académies ou docteurs reçus par elles; professeurs de l'enseignement supérieur ou secondaire, des écoles spéciales, des académies des Beaux-Arts et d'application; avocats, ingénieurs, architectes, médecins, pharmaciens, notaires, avoués (procuradores] et vétérinaires ; conseillers provinciaux, ou l'avoir été ; alcades et conseillers municipaux, ou l'avoir été dans les chefs-lieux de province ou villes de 10,000 h. ; employés del'Ëtat ou des provinces avec 5,000 pesetas de traitement dans le ressort de la chambre criminelle de Taudiencia territoriale de Madrid, ou avec 3,000 p. de traitement ailleurs; fonctionnaires retraités avec pension de 3,000 p. dans le ressort de Madrid ou de 1,500 p. ailleurs; contribuables payant, soit à raison de l'impôt sur les immeubles, la culture ou les troupeaux, soit à raison de l'impôt sur les patentes, une cote qui varie suivant le ressort et dont le maximum est de 300 pesetas pour Timpôt des patentes et de 400 p. pour les autres. — Le projet règle les incapacités, les incompatibilités et les cas d'excuse (art. 6-12 du projet). — Une première liste de jurés est dressée par une junte municipale composée du juge et du fiscal municipal, de l'alcade, d'un adjoint et de deux conseillers ; elle distingue par un double exemplaire les jurés capucitaires et les jurés contribuables. Les réclamations qui touchent & une incapacité pour condamnation, instruction criminelle ou faillite sont portées devant

(1) On trouvent page 473, note 2, la définition légale du deWo.

846 sûtt^tâttfeNT. ~ fespxâsi

râudiéncîa du ressort, et tes autres devant ià Jiikte {iro'^rîncîalê ; feliés sont jugées eii dernier ressort Ùiie deuxiènie list»*, pénèralr^, ei\ Pressée par laiiiuta provliiciàle, clai sô compose du président, liu fis al. èl d'un magistral de Taudlencii du i'essôrt, dii bâtonnier (decànojbù du plus dnclèrt des avo !at<, dé dèujc conseillers pro\Inciaux et (îë Tadminislrâteur Hes côrilHbutiôhs direcles: lajiinie peut exclure ou îhsferite d'ofilce, feauf lés jifer^ofiniâ poiil; lesqiiéllëà il i déjà été kld\ié â l'dccasioii de là première liste. Euflil, les lislëâ tMmedlnellës de ràhiJiSe àont formées en tirant au sort, en ë^tale quantité, dans la listé dt Jurés capacitàirës et daius célië de^ jiirés cdntflbuàhles de ëha^tie pirtido (arrondiisemtîiit) Jlidiciait'e, un {ibiubre tie jliré^ cbrrës{)undiifit au quart des noms de la listé géiië^alë; il y est prbôédé publiquement pat le président de raiidleùciâ; aé«^istl dii fiscal ^l ^*uh îtiagistrat, de ralcâdé dé ti ville et d'uni adjoint (art. 13-3fe du projet).

Le tHbiinal siëgé tbils lès troiâ mois: Le jùfy dé jugèm»>nt èèlaîlisi formé: dh lire du iorl 2^ Jurés et trois suppléàiils sur là liste irîmestriellfe (iës Jart5s cdpacitaires et autant sur làt liste des jurés contribuables. S'il j a llei à recù'^atioii pour incapacité oii ih'cbolpàLibililê oii excuse, le tribunal statue. On procède ensuite au .tira^^'e au sort de douze noms sur le rtfstant des 48 jurés titulaires et de deux suppléants sur le restant des 6 suppléants; les pariies peuvent lécuser les jurés succes>ivement désignés jusqu'à ce qu'il ne reste plus que le nombre nécessaire. Les jurés prêtent serment devant le cruciflx.et sur TÊvangile,ou, s'ils le préfèrent, sur leur honneur [lojuropor mikonor] (an. 41- 69 du projet).

DébaiB. — L'audience est publique; cependant le huis clos peut être ordonné par le président pouf motif de décence publique ou pîtr respect pour la personue otiënséë ou sa famille (dît. Ii6-i2(i)'. Lés jurés peuvent, a/ec l'dutorlsatiori du président Inièrfdtcr les tôdidinti, èt(>erts et accusés (art. 74). Les quesiious à résoadiô par lëjUry som rédl(^ées par le président; le tribunal (les magistrats) stattie Sur les réclârûations qui pourraient él^J faites à cet égard. Une dernière ^uesUondoit être posée sur les circonstance^ àttéiiusmies fgéHé^alès,- èômitie en France) pour le cas o'i le jury répondrait afllrmaiivement à la qaeslioti* de culpabilité (art 73-84). Les plaidoiries ne commenceht qu'.tpres la position des questions; raccusdteur et le défenseur doivent ^^absiehlr de parler de la peine qui pourrait être éiicduf ue. Le {jrésidefit fêsuiÉé les débats (sirt. 85-88).

Verdict. Becours,-^ Le jùfy rend son verdict à là majorité afcsotuèf le partage prôllieà Tacciisé. Quand lé verdict est prononcé, îe dèl'àt est rouvert, è'i! y a Heu, pouf la qualiflcalion du délit, les circonstances aggravante^ (voir ci-dessus: Compétence), Papplioation de là peine, tlla responsabillié civile Le jugement, fendu éiisuité par les înâgi^tfàts, absout ou condamne (art 1011 12).

On peut former contre le verdict du jury: 1* le rjcéurs dé rlfomie

(de irèformà) dèvdiil lô môme jùi*:^ pour défaal Aé réponse dàlégôrîqùô dus tidéàtiaiis, poii^ bôtitri diction éniih les répoilséâ, polir déclaràtidii faile en dehors de ta compéteiice du Jilry, 6u pour dellbôration dd vote non conforme aux prcscriplions légales (le Iribunal ordonoe que le jury rentrera dans la salle des délibérations); — 2« le recours de révision {de r(v\8la} par un âutr^ jury, quand lé premier jiiry, âjirèâ trdis nouvelles délibéra! ions, n'a pas moditié son vertiict, et quand le iHbtilial (les màgislrats] est à runanimité d'avis que le jury a cdndmls une erreur gï'àve et inaniTeste, que le verdict àll ëlëàfllriiîâllf od iiôgallf sûr id quëstidîi de culpabilité (art. 121-126).

11^ a recbiirs etl cissatiôh contré là décision au Iribuhâl pdiir vicô de forme et pour viblâliôri de lèÈ loi. Cètie matière èët Réglée pfir le code d'iiiàtruction crimiiielle (notamment à>ti81e 9*1 i dd Hddej; mâJâ \6 ^vojet énumère égileinehl certaines cadseè de i^dur^oi ; lé vlèe de forme pedl résulter de ce fait que le verdict oti lô jugemeiit otlc Ôtô rendus pdr un nombre iusuhisaht de Jures ou dé lùa^^iéiCrats ou pdh deà jiiréi Ou migi Iratâ (jdi auraient dd être lécdsès; etc.; déméinéilpeut / avoir violation de U loi pour quàllûcàtiôiï déféctdëa^d Aéà fàtts, etb.:: (art. iil'iZih