CHAPITRE 1". — PARLEMENT

Le Parlement pofldgiis vient d'être saidi (sessidh ouverte le 2 janvier 1883) par le gouvernement de deux projeu importants : l'un relatif à une réforme de U consiUuUon, et l'autre relatif a une reforme de la loi

éîëcloràie,

Pi-piéi dtà itëtétiàie c6xisiiitati6nxt^le:

Voir supràf pages 4«7-i95 : àfiCXION î. ghàmbràs et oox^vaâNi-

MÈNt.

Lé projet déposé lé Û jfinvier, proposé là rôfo*îiie des articles 11, i1; 21, 26, 39, 54, 74, 75, 77 et 145 de la constitution, sur les bases que détermine l'exposé des tnoîifs, et po.tê que là prochaine Ciatnbre des députés sera nommée avec les pouvoirs spéciaux nécessaires au vote déflnttif de cette réforme. — C'est donc seulement liné sô'rte dé première délibération qui est demandée par le gouvernement au i'arlement actuel; si le projet est accepté, il y aura dissolution de la Chambre de^ députés et convocation des électeurs pour élire nnë Chambre hoil-

velle(l).

Chdmhrè deé pairs {cémpoÈiHàn),

Les changements que propose le gouvernement seraient les suivants: — L'hérédité de la pairie est abolie. Le âdmbte des p^tirsnsclîmltét. Lés^ pairs fitu lied d'être choisis par le roii daris certaines catégories {ftuprà,

(1) lïous tfvoBS snlTi le léxtei de l'exposé des motiâ et Sa projet, dans le j€mrfyjU officiel pof itigll^ dv :ri janvier 1889.

page 488), doivent leur siège «au concours, suivant une proportion raisonnable (1}> de la nomination royale et du principe électif», en respectant d'ailleurs les droits acquis par les pairs actuels.

StMions et altributiom de$ deux Cftambrei.

Le projet propose les modiUca tiens ci-après : La durée de chaifue législature est réduite à trois ans (au lieu de quatre ans ; voir tuprà^ p. 491). Les pairs et les députés sont les représentants du royaume ei non ceux du roi ou des districts électoraux qui les ont élus ; le mandat impératif est interdit (2). — Il appartient expressément à chaque Chambre de vériQer les pouvoirs de ses membres (3). — La Chambre récemment élue à la suite d'une dissolution ne peut être dissoute avant d'avoir siégé au moins trois mois. En cas de dissolution, la Chambre nouvelle doit être convoquée dans les trois mois (4). ^ L'obligation, pour rautorité Judiciaire de demander l'autorisation des Chambres avant de procéder à Tarrestation d'un député ou d*un sénateur en cas de crime flagrant, est restreinte au cas où le crime n*est punissable que de peines correctionnelles (sttprd, p. 490).

En matière d'impôts et de recrutement {tuprà^ p. 493), l*avis de la Chambre des députés prévaut lorsqu'il y a partage au sein de la commission mixte.

En matière de réforme constilutionnelle, il y a lieu à la dissolationda Parlement qui a roté la nécessité de la réforme, et À l'élection de nouveaux députés ayant le mandat spécial de voter la réforme définitive.

Roi. Miniêlreê,

Le projet étend la responsabilité ministérielle à tous les actes du pouvoir (modérateur: art. 71 de la constitution) du roi. Il propose de limiter le droit de grâce et de commutation de peine (qui fait partie de ce pouvoir modérateur) ; notamment, de décider que les ministres condamnés pour crimes ne puissent être Tobjet de la clémence royale sans

(1) L'exposé des motifs, dont le résumé final se borrio à poser ceUe base un peu vague, explique dans son préambule qu'il faudrait un nombre égal de pairs nommés par le roi et de pairs élus par la nation (eleitoê da nacâo), cm derniers devant constituer un élément nouveau, sorti du sein da peuple (catip do $eio do povo\ et que la chambre des pairs serait renouvelée périodiquement; mais il ne se prononce pas d'une façon plus précise sur le mode de ceils élection.

(2) Principe admis actuellement, mais non inscrit dans la conslltutioii.

(3) La constitution (art. 21) actuelle dit seulement que les pouvoirt des membres des deux rhambres sont véritiés conformément à leur règlement r«9pactifs, et, en fait, les Chambres statuent souverainement 'pages 490-491); l'exposé des motifs propose d'affirmer expressément que la vérittcatioo des pou* ▼oirs est une faculté constilutionnelle.

(4) En l'élat actuel, ces deux réformes s'appliquent utilement à la Cbamlm des députés, la conslitution en vigueur ne tempérant ni ne réglant le droit de dissolution conféré au roi (page A\i2) ; mais l'exposé des motifs ne laisse pas pressentir si, dans Topinlon du gouvernement, la Chambre des pain, qui Mftit désormais élective pour moitié, pourrait ou non être dissoute.

qy^e la demande en ait été fixite par la Chimbre des députés. — Il propose aussi que le roi puisse sortir du royaume sans une autoritation des Cortès.

Libertés de VÉglise porlngaUe,

L'exposé des motifs explique qull ne suffit pas que la constitution donne au pouvoir exécutif le d oit d'accorder ou de refuser le b^neplacito (rautorisatioii) aux décrets des conciUs, lettres apostoliques, et louies autres con-tit«itions eccléi-ia>liques. Il propose qu'elle déclare qu'aucun de ces brefs ou diplômes ne sera reconnu par le pouvoir exécutif sans une déclaration expresse de beneplacito, ei q\ï\ui consentement tacite n'aura aucune valeur.

Droits des citoyens.

Le projet propose enfin d'inscrire le droit de réunion parmi les droits civils et politiques dont l'art. 43 de la conslitution garantit rinyiolabiliiô.

Projet de réforme éleotorale.

Voir suprà, pa{»e 495-50 4 : — section IL élection des DéPOTés.

Le projet, déposé le 20 février ISS**, propose des réformes qui s'ap- ' pliquent notamment à Tèlecturat, a l'éligibilité, à la formation des assemblé -s électorales, au mode de vole et à la majorité nécessaire. Nous r3>umerous les dispo'-itions les plus importantes: disons tout de suite que l objet princip il de k loi est la substitution du scrutin de liste au scra.iii uninominil et les mesures prises pour assurer la représentation des minorités (1).

Éleciorai, — Le projet déclare inaptes à l'exercice du droit électoral, bien qu'ils sachent lire et écrire, tous ceux qui sont sans occupation ou moyens d'existence, notamment les assistés. Celte mesure est proposée pour exclure les meadlmts et les vagabonds qui ne sont point privés du droit électoral par la loi actuelle {stiprà, p. 496). — Le projet propose que le cens, pour ceux qui ont encore à en justifier, ne soit pas établi avec les contributions qui consistent en additions aux autres impôts.

Éligibilité, — On ne serait éligible qu'à l'âge de 25 ans, tandis qu^au- Jourd'bui certains électeurs ayant droit de vote à 21 ans sont éligibles de droit [suprà^ p. 498). Il n'y aurait plus nécessité pour un député devenant ministre ou secrétaire d'État de se faire réélire: les deux fonctions seraient compatibles.

Mode de scrutin. — L'élection aurait lieu au scnUin de liste, dans quarante circuits électoraux élisant chacun de 2 à 6 députés, suivant leur population respective. Pour assurer la représentation de la minorité

(1) Nous avons suivi le texte du projet dans le Journal officiel portugais, du 21 février 1883.

le proj^( propQ^$ : 1* 4^9 voi^v par U^^ ipi^opipI^lQ, c'esH-4|re 4'iUr scrJre sur le bulletin de vote un nom de moins que le nombre des dépu? tés à élire, dans les cirpuiU qui QDt 0 députés ^ f^lire (ie tableau annexé au projet n'en porle que (rois); 2* de considérer cQrnme élus, jusqu^à coacjirr^^ce de 6 députés, par acçumulatioi^ de votes, tous ceux qui auront ot)(eQU au ingins 6,000 suffrages dstns le royaume et les îles adjacentes (1)* U^^ élections ont lieu en ce moment au sçruiia uiiiuomiiial [êuprà^ p, Ç02),

ÉMiofi^ mni§ll^, ^ Il ii*f fleurait Us4 À éleoMpns «uppléqr^qtaires, en cas de vacance dans les sièges des députés élu^ par les clfeuits, que si les vacances portaient sur moitié au moins des députés du mémo circuit. Si une vic^tnce s'appliquait au siège d*un dépulé élu par accumuLaiieii lie vous, ne 4éputé serait reiopUeé par le oïif^y^fk qyi, lors de Péieetioa tféuéraMt Miradt oliftenu I9 npmbfe 4e veix dfUraunji cL-d«ssus pour rélcction par accumulation de votes.

Comminion de rectnnmêHt. — La ctemmlsaioa de recensement chargée de djTj^sser la liste électorale [tiuprà^ p. 500) serait toujours élue i>ar les 4Q plus fort imposés, pi lis en leur adjoigu!|Qt, ppur les remplacer au l^esoin, fO autres ,coatril)u il^les, et les çomipissaires seraient élus, coinme les députés, c'est-à-dire à Taide de listes incomplètes, en insciivaut çei^leipent cjnq noms (pour élire sept commissaires) sur chaque ))ulletJii: le présideptet Jio vice-président seraient ensuite élus parle commissaire et parmi eux.

AssembUeM électoralea, — Les assemblées électorales seraient formées pQi^r 1^ première fois par les commissions de recensemjsnt en ^roypant .ai> bespii^ plijsieurs paroisses de la m^me commune (concelho); les rçcQujr^ contre cette division seraient formés devant les tribunaux or^inairçs,. Toute modiûçation ultérieure ne pourrait être ordonnée qug ^égislativçment.

fU^ni^n^pHHiqutê»^ Çlles sep^^H aulorl^ép?» en vue de^ éleictlone, depuis la pubUftlitoi (iad^opj^ï i^ coi^voGation ji^sq^^^la v^Ui^del^iection.

BupMM de 0erutin fi d-^pur^ment. -r- La eommi^slon 4'a^uremeDt (êuppài p 504/ setait dorénarant eonaposêa, outire les serutalaurs des assjBmbLées primaires porteur^ des procÂs- verbaux des 41eçtipa$« 4e dirers membtee du eorpe jiidiciftift) ou des eouseUs d» districl». dA cea* mune ou de paroisse.

iiajoriU. — Il faudrait ebiealr, peur être élu député, un nombre de suffrages égal au huiUèiiie des éieoi<»ura iaseriis (tl suf At, eu ca laein^iii de la majorité absolue: p. 5i4}f au aeooud tour d% aoruiiii, la majerilé simple sufQralt et le vote aurait lieu par listes complètes.

(1) p>at maintenant le double système en vigueur enEipagne-.y, p. 422-424.