SUPPLÉMENT. — FINLANDE

FIïnL.AlTDS CHAPITRE !•*. - PARLEMENT

AioBi que le Taisait pressentir le discours prononcé le 24 janvief 1882 au nom de l'empereur, à l'ouverture de la Diète (voir, page 646, mprà, noie 2), ^ le Pariement flnlindais a délibéré pendant le cours de la session de 1882, sur un projet de réforme constitutiotinelle (1).

Delà résolution volée par le Landtag résulterait, indépendamment du droit de pétition qu'accorde la constituUon actuelle, le droit pour les États de faire au Landtag des motions ayant pour objet rétablissement, la modification ou Tabrogatioa de toutes lois générales, sauf les lois constitutionnelles, les lois relatives à l'organisation de la défense de terre et de mer^ou les lois sur la presse. Il serait s^tatué par des dispositions spéciales pour l'établissement des Wis ^cp!é$;astiqlles. — Tout projet voté par le Landtag conformepie.pt à son droi^ 4'WU&Uve devrait être soumis à la sanction de Teinpereur-grapd-duc.

Ce projet a)rtend en ce momentrapprobatlofi de^eznpe^^ur ifi ^^^l^

3§<lection9 parl^&entaires.

U couviiKit aussi à» rectider le résumé relatif aux élections parlemea* taires l^uprà^ pages 649-650).

La loi du 20 mars 1879 a modifié Tart. 12 de la loi orga&ique du Landtag sur réIecUofî des députés de f ordre de Iqboufgeojfie. Sooi élAcIsurs tous ceux qui sopt imposés dans la vi)le et cpptribiient, d apFiè^ U dernier rôle des cp.ntnbut^Qas,aux ioipdts établis au proflt de )a coœq^pne. N'ont poipt Je droi^4e vote : Us Cemmes mariées Qu Qoa;le9 aobl^s pi les membre^ de Tprdre du clergé ; tes n^i^as du çppQip^rce; les simplfiji sçfdats et J.es ^ens 4e service des étai^liss^I^eats publics e.t privés e^ d^s corporations ; ceux qui spnjt au service 4'^utpui pu employés |l ji^^ tp^yj^il fixe,les joMrnaliers et autres qui ira vaillent accidenteUen^ept ; oji^i^eij^qui exercent une professior^ uniquepient poujp pourvoir & Içur^ besqifUi \ ceu^ qui sept redeyables à l'Émt d'up arréro de coptribuiloqs remontant ap de]^4e Tapnée pr/éoédepte. r- ^/él^tjpp ^ lieu 4evftqir4^utorité muni.cipj^)e« au scrutin secret, de la p^qinièrp usitée dans la ville. Ijes voix sont comptées 4'^^^ le reyispu imposable eu )es autres bases qui servent ^ déterminer la coptril^ptiop do cloaque éleeteji^ à Ift caisse municipale (2). 31 les élecjLeurs de la ville vepl/eqt ehaogjsr l'ordre et le mode d*étection, il doit être procédé d'après les mêmes règles à un vote sur /ç^tl^ question, qui est ensuite soumise à l'^pprebalion de Pem«

(1) Voir les 6on9titution$ modérnèi de M.M. DxBXSTf . faris, i8J)3^

(2) A comparer avec les électioos communaleB $uidaûe$ : ptge 125, nota 1*