Première partie. — Angleterre et pays de Galles

Beôtioli ' I. — Jury. — Rédaction des listes de Jurte. Listes de

sessions. Jury spécial 55

Section II! — Jnrldlotion civile 57

Orsirvatons générales. — Résumé des juridiclions. Inamovibilité. s

Art. 1*'. — Trirunaux inférieurs »

I I. — Coure de eomié. — Bessort. Composition. Traitement. Qrefller. Jury. Compétence. Exécution. Appel 59

1 II. — Axitreê tribunaux inférieure» — Borough

^ TABLB. — BRANDS BRfiTAaNB BT IRLANM

Fagtt

GoiirtB (1). Cour é« ÏAi^ »«dre. Juégataf the peace , 62

Aat. 2*. — TanuiiAvz topianvu « • a ■