‹ Les constitutions européennes. Parlements, conseils provinciaux et communaux et organisation judiciaire dans les divers états de l'EuropeChapitre 362 sur 384 · II.—* ifaulf Cour. . . . « ^ . i · texte numérisé non relu

II.—* ifaulf Cour. . . . « ^ . i

1. Organisatiga avant 1873. -- A. HaitteGour de chancellerie. — fi. Cours de droit commun :

banc de la Reine, plaids communs, échiquier. .... -r G.. Haute Cour d^AmiMulé. — fii C«at ôëi

testaments et divorces. —^ £. Cours des plaids

comm iUS de Durham et de Lancaslre 63

2. Haute Cour depuis 1873. — Composition, (railemèot. — Assises. Circuits. Commissions Spéciales. — Chambre^. ^^ Ctittipéteuce. Appel. . 65

I U. «^ CàiirÈ spéeialeê. -^ 1 . Conr éëé faillites de Lèâéres.

— Composition. Corapétenoe^ ; . « 71

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