Juridiction du Chancelîier sur les aliénés . . . m

kit, 3*. ^ Goua d'appel ds Lonares. . . , 4 . . ; •

1 I. — Coun d'appel avant i^lZ.-^ ii Anciennes cours d'appel intermédiaires de Londres : Chambre de l'éciiiquler, Chambré d'ttpftél de CiiinWllèrM.- •— 2. Lord gardien des mines d*êtain. — > 3. Cour d'appel de chancellerie de Lancaslre. . 73

I ii. — Cour (Tappei nouvelle, — Juridiction. — Compo*

eitioo, traitement. — Compétence. Appel. . . 74

Aet. 4*. — CoMiTi JUDiciAiBE OU coNSEn. PRIVÉ. — Compétence. . 77

ré

Art. 5*. — Chambre bbs Lords juobant sn awel. — Lords d'appel : niminalion, traitement. — Compétence . . 7

Section HZ. s^ Jtlrldlotloii erliiiiS6lle .......44. Il

Art. 1*^ — Tribunaux bt compétence ..,., ,, ■

I I. — Cours ayant juridiciion 80

{ II. — Jury[ ou juridiciion som^naire 81

1 III. — MinUlère public 82

kiA. 2*; ^ Pàottbviià si ^ùàèdi*^ . . . . i . . : .- s 1 i : S4

2 I. — Devant le juge de police « « • • *

i ii. ■=- Grand ^iury^ — In^lructibn ■

I m.*— Devant^ la Cour 85

§ IV. — UUry 86

I Tj — BèeôÛri: . ; . . : 1 . : . ; : < 2 . .> . ; i « •

Deuxième pAferiM. ^ ÉddS§E.

Sè!6tion i: -^Jhrf. - Liste ééi JtirÔi 87

(l) Voir «1 SoPPLtiiBiiT, p. 839-84t, on rétamé {A-utorÛh JéUeimr^t dit Bourg») de U loi é« 18 asAi 1882 sur lai eorperati«ai nam«Hi«s

BèmbU îî. - Jurîdlotlôii civile 87

A«T. i", — TBlBUIfÀUX iNPÉBIBUBa 88

{ I. — Cour du SkéAf. -:- dbmpélence. Appel »

{ U. — Jupe dé paix, — Nûinlnàtlnn, Compétènfcd, ftppel. »

I m. -^ BtafibfOuiid. ^ Nomination, èompétenée, appel. »

{ IV, — Burgh Gouf^li 89

Akt. V* ^ GodA Dis Stdsio:*. — Composition : i?ominà(iod, inamovibilité, traitement. — Chambres. — Compétence.

^^ Ap|N.'l. — Telnd Court. . ; ; »

Seotloli III. — Jûridlotlon oriminelle. . • 90

Obsbayations générales. — Juridictioni. Ministère publie. In-

struclion« •

Art. 1*', <*^JveB BBPAit bn Shérif sans Jury. — Causes sommaires, appel »

Art. 2*. — Shérif avec jurt. — Compétence. Appel 91

Ail', i*, -= Haute CoÙR DE jûRTiciART. — tompétencë en appel ei

en premier ressort. Jury »

TàOIStèifS PARTIE — lèlAîiDS.

Juridiction au civil 9t au crimine^i »

SÛÈbË