II. — Pénalités. —Admonestation, réprimande, amende

suspension, révocation, destitution *

I II. — Recours des pariieuliers 464

Art. 6*. — Petites communes (Pusblos). •— Junte 465

Observations générales. — Juridiction ordinaire : historique

et résumé. — Juridiction administiative. — Affaires commercial! s 466

Section I. -— Juges municipaux. — Nomination. Uinis-

tère public. Com|iéteiice (civile, de police). . 470

Section II. — Juges de l'' Instance. » Jaae unique : classes. MinisiôrH public. Compétence (au civil et au criminel) 471

Section III. — Audienclas.—Compétonce civile (audienclas

terri turiales.) — Compétence criminelle (audiencias territoriales et audienciiS criminelles): instruction, compétence, racours (2). 471

Section IV. — Tribunal suprême. — Composition. Cbam-

bres. Compétt^me civile et criminelle. . . . 479

Section V. ^ Nomination et traitement. — Juges. Ma-

M) Voir, en note, pâgen 44t-4B5, rétamé du projet de réforme munirip/rfr {%) Voir, tu SopPLitMKNT, pag-f» mA-H'û, projet de loi sur J«* r lali'i"-«».*jn:i:i

du JHTV

874 TABLB. — P0ETV«A1

Êstrata. AspiraDlt. Seorétalxas ft vlo««ietié4 ires. — Mtnlgtère public. — Nomination et tîtiteiflèûl*: .....'. : . . 482

Section VI» — JoridiptionadministratlTe.— Observations

générales. — Commissions provincialei. — Con-

leil d'Éiâl 483

(Chapitre l*'. — Pai?lelnent.

Seotion I. — Chambres et gouvernement (1). . « . . . 487

Aai. 1". — Cbambrb drs paibs. -> Membres de droit» Membres hérédiluires : catégorius. Burem. Séances. Commissions. Attributions. Cour de Justice (jugement dei minidireB) 488

Art. 2*. — * Ghambrb des o^^pdii^. — Con)t)osilioh. Indemnité. Bureau. Séanres. CommisMoné; DélibérattoDS. Allritributiuns. Mise en accusation dea miuistr&s. Séances plénièrjs i . . . 491

Aat. 3*. ••- GoDvsaNiicKiiT. -» Souverain-. Ministres. Conseil

... d'État i . . . 494

Station II. — Aleotlons ties députés (S) 493

Abt. 1*'. ^ ÉLfiCTOBATi — Condillous • • . • 496

ÀBT. 2*. — Élioibilitâ. — Cens : dispenses. Incompalibilités et

déchéances 498

Abt. 3*. — Commission et opérations de recensement 500

Art. 4*. — Circonscriptions. Apsbmblébs primaires* Vote • « . 502

Art. s*. — AssemblAes D'APuaiM^fT. Ballottage 504