Élections par le Zbor

Ait. 2*. -<- Gorseil MuiriaPAL. — 1. Composition. Sessions. —

Abt. s*. ^ Municipalité. — Htire, assesseurs : nomination» attributions, police . . , . , 732

AaT. 4*. — Action du pouvoir cbntbal sue la commune .... 733

diapitre 3*. — Organisation Judiciaire.

Observations générales. — Juridiction ordinaire. -- Tribunal

de commerce. — Tribunaux communaux. — Juridictions adminifitratlves 735

Section I. — Tribnnanz commnnanz. — Composition.

Compétence [civile, de police) 736

Section II. — Tribunaux de district et de commerce.

Composition 737

I I, — Compétence civile et commerciale 738

I II. — Compétence criminelle. — Instruction. Jugement . 739

{ III. — Compétence {cnminelle) avec jury 740

Section III. — Conr d'appel. — Composition. Compëlenco. 711

Section IV. — Cour de cassation. — Composition. Compé- 7)2

tenee

Section V. — Nomination et traitements des magistrats B

I 1. — Sfipulationê du traité de Berlin. -~ Indépendance

de la principauté 7 î i

II. *— Organisation générale. — Historique. Souverain. Conseil d'État. Ministère. Grand tribunal. Disirlcts et capotana. Communes T-î.)