ART. 2«, - TRIBUNAUX SUPÉRIEURS

Division : { L Haute Cour. — § II. Cours spéciales : 1* oour des falUitee | 2* cour de Lancastre ; 3* cour des mines d'ôtain : 4"* juridiction du chancelier.

§ X. — Haute Oour.

Trois lois principales : 5 août 1873, 11 août 1875 et 11 août

(1) En France, le Juge de paix a une compétence moins étendue que celle de la cour de comté ; mais le tribunal de 1** instance juge en dernier ressort jusqu'à 1,800 fr. et en premier ressort au delà.

JURIDICTION CrVlLB (HAUTB COUR) 63

1876 ont réformé l'organisation des tribunaux supérieurs et d'appel, en créant une cour suprême (suprême court) dont les membres se partagent pour former la ?iaute cour et la cour (Tap^l de Londres (1).

La loi de 1874 a attribué à la Haute Cour la juridiction qui appartenait autrefois aux cours supérieures ci-après : la kute coar de chancellerie, les trois cours de droit commun de Westminter, la haute cour d'amirauté, la cour des divorces, la coar des testaments, les cours des plaids communs de Durham et de Lancastre. La juridiction de la cour des faillites de Londres, d'abord absorbée par la Haute Cour comme les tribunaux qui précèdent, a été maintenue comme cour spéciale par la loi de 1876.

Avant 1873, toutes ces juridictions étaient distinctes : il conTient d'entrer à ce sujet dans quelques détails, la réforme ajant eu pour effet, non point de supprimer véritablement les cooi^ existantes, mais de les réunir toutes en une seule : la Haute Cour; elles conservent à peu près les attributions qu'elles avaient avant cette réunion. Nous résumons : 1* Torgaoisation avant 1873 ; — 2"" Torganisation de la Haute Cour depuis 1873.