Organisation avant

Sept de ces cours avalent leur siège à Londres : la haute cour de chancellerie, les trois cours de droit commun, la haute cour d'amirauté, les cours des divorces et des testaments. Deux siégeaient dans le duché de Lancastre .

A. — Haute cour de chancellerie. On a parlé (page 54) de la juridiction d*équité. La haute cour de chancellerie se composait du chancelier, membre du conseil des ministres, de trois Tice-chancelîers et du master of the rolls (maître des rôles). Elle jugeait sans l'assistance du jury.

Sa compétence s'étendait à toutes les matières à'equity à Texclusion des cours de droit commun : exécution de fidéicommis, administration des successions, liquidation de sociétés et comptes entre associés, partage d'immeubles, tutelle et adminisuration des biens de mineurs, transports de créan-

[1] Traductton de M. Ribot (loi 1873) Annuaire de Ug, comp,, 3* année: 9, i?ec notice générale sur l'organisation judiciaire. — Notes et traduction de MIL Georgee Louis, Dkoz et Wsiu. (loi i87S), Annuaire Q" année : 120. — Kotes et traduction de M. Georges Louis (loi 1876), Annuaire, e* année 9 16.

ces OU droits incorporels, difficultés en matière de gage. Outre cette compétence spéciale, elle slvait une compétence

Sénérale lui permettant d'intervenir dans toute afifaire, et 'arrêter les décisions des cours de droit commun. Elle jugeait, soit en première instance pour les affaires de sa compétence ordinaire, soit en appel pour les décisions m equity des cours de comté. L'appel des arrêts de la haute cour de chancellerie était porté devant la cour d'appel de chancellerie. (Voir articles* ci-après : Cour d'appel.)

B. — Cours de droit commun. Ces trois cours, dites de Westminster, étaient : l"" la cour du banc de la Reine [queerCs bench)^ qui jugeait les causes criminelles et celles avant trait au contrôle des tribunaux inférieurs ; 2* la cour des plaids communs (common pleas), qui jugeait les procès entre particuliers ; 3° lacour de l'Echiquier {exc?iequer), qui statuait sur les débats ayant trait au recouvrement des revenus de l'Etat.

Elles étaient composées chacune d'un président et de cinq juges. En principe, les questions de fait, au civil, étaient tranchées par le jury : en pratique, on recourait souvent à un arbitrage.

Deux fois par an, au printemps et en été, les juges se transportaient dans les principales villes de l'Angleterre pour y tenir les assises en présidant le iury.

Leur compétence civile s'étendait aux matières administratives et a toutes les actions civiles et commerciales non revendiquées par la haute cour de chancellerie ou les autres cours supérieures. Elles jugeaient en première instance les affaires directement ponées devant elles, et en appel les décisions de droit commun rendues par les cours de comté. L'appel était porté devant la chambre de l'Échiquier. (Voir art. 3*, ci-apres.)

C. — Haute cour d'amirauté. Elle était composée d'un seul juge nommé par la reine, et qui statuait sans Tassistance du jury ; mais il pouvait renvoyer les questions de fait devant les cours de droit commun. En pratique, il jugeait sans renvoi.

Sa compétence s'étendait sur les prises maritimes, les abordages, rixes à bord, contestations entre armateurs ou propriétaires de navires et matelots..., etc....

Eue avait juridiction de première instance pour les affaires portées directement devant elle, ou d'appel pour les décisions in admiralty des cours de comté. L'appel était porté devant le comité judiciaire du conseil privé. (Voir art. 4% ci-après.)

D. — Cours des testaments et des divorces. Créées toutes deux en 1857, elles se composaient soit d'un juge pour chacune d'elles, soit du même juge pour les deux. Le juge déterminait pour chaque affaire si elle devait être jugée par lui seul on avec jury. Si les deux parties étaient d'accord pour demander la convocation des jurés, le juge autorisait.

JURIDICTIOm CIVILE (HAUTE COUR) 65

La compétence de la coar des testaments comprenait la yérification des testaments. L*appel était porté devant la chambre de l'échiquier (Voir article 3^ ci-après.]

Celle de la cour des divorces s'étendait aux aivorces, aux nallités de mariage, à la légitimité des enfants. L'appel était porté devant la cour pléniere de divorce {full court), qui n'a été supprimée que par la loi du 27 août 1881.

E. — Les deux dernières cours supérieures remplacées par la haute cour de Londres étaient : les cours des plaids communs de Dur ?iam et de Lancastre, organisées comme les cours de Westminster (lettre B ci-dessus).