JURIDICTION CIVILE (COURS SPECIALES

g H. ~ Cours spéciales.

Ihvisiox : 1. Cour des faillites de Londres. — 2. Cour de 1"* instance de Laneaslre. — 3. Cour des mines d^taln. — 4. Jarldictlon da Chsnoelier (iliéDés).

i. ^ Cù%àr des /btiittes dé Landtei.

I. — Les lois de 1849 et 1860 ont organisé la Juridiction des faillites divisée en cour de Londres et cours de comté. Nous avons dit (page 61) les attributions données en matière de faillite à cent-vingt des cours de comté.

La cour de Londres joue le rôle de cour d'appel pour ces dernières, et le rôle de cour de ; première instance pour Londres et le district métropolitain avec compétence entière, comme les cours de comté, sur tous les cas de bankruptcy^ c*est-à-dire de faillite et déconfiture des commerçants et noncommerçants.

IL — Elle est composée d'un seul juge qui statue quelquefois avec le jury : plusieurs regUtrars (greffiers) exercent aussi les fonctions de juge dans des cas nombreux.

La loi de 1873 avait réuni la cour de Londres à la Haute Coor; mais la loi de 1875 lui a rendu son organisation spéciale en décidant néanmoins que le juge (chief judge) serait pris désormais parmi les juges de la Haute Cour et nommé par le chancelier.

m. — Les décisions rendues sur appel peuvent être défé rées à la Chambre des lords. Les décisions rendues en pre^ mière instance sont portées, en cas de recours, devant la Cour d'appel de Londres, d'organisation nouvelle (Voir art. 8'} (1).