‹ Les constitutions européennes. Parlements, conseils provinciaux et communaux et organisation judiciaire dans les divers états de l'EuropeChapitre 53 sur 384 · Lord gardien des mines cPétain · texte numérisé non relu

Lord gardien des mines cPétain

On a VU sous l'article précédent (page 72), la cour des mines d'étain du Devonshire et de la Gornouaille. Les appels interjetés contre les décisions de cette cour étaieutportés devant le lord toarden des mines d'étain, assisté de trois membres du comité judiciaire du Conseil privé, ou de trois des juges des cours de chancellerie ou de droit commun. La loi de 1873 a supprimé cette juridiction, et a donné compétence à la Cour d'appel pour juger les appels interjetés contre la cour des mines aétain.

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