Cour d^appel dechanceUerie deLanecutre

Le duché de Lancastre, outre sa haute cour de chancellerie qui est maintenue, et ses cours des plaids communs qui sont supprimées, avait aussi une cour d'appel de chancellerie présiaée par le chancelier du duché de Lancastoe, membre du cabinet. La loi de 1873 a supprimé cette juridiction pour la donner tout entière à la Cour d'appel.

§ II.— Cour d*app«l nouToUe.

1. — Les lois de 1875, de 1876 et de 1881 ont apporté quelques modifications à la loi de 1873 (1) ; mais la Cour d'appel n'en demeure pas moins la juridiction générale d'appel pour tous les tribunaux supérieurs d'Angleterre.

Elle est investie de la juridiction qui appartenait auparavant : 1° à la cour d'appel de chancellerie de Londres, supprimée ; — 2o à la cour d'appel de chancellerie de Lancastre, supprimée ; *- 3* à la chambre de l'échiquier de Londres, supprimée ; — 4® à la cour du lord-warden des mines d'étain, supprimée ; — 5« au comité judiciaire du Conseil privé sur les appels de la haute cour d'amirauté (réunie à la Haute Cour de Londres), ou sur les décisions du chancelier concernant les aliénés (L. 1873 : art, 17).

2. Composition, Traitement. — La Gour d'appel se compose 1° de cinq membres de droit : le lord chancelier, membre du cabinet, président, le lord chief justice d'Angleterre, le président de la chambre des divorces et testaments, tous trois

(1) Voir la note 1, page 63, et la note 2, page 65*