JURIDICTION CIVILE (CONSEIL PRIVÉ

toutes demandes et défenses fondées en droit commun et en équité. Nous renvoyons sur ces différents points à ce qui a été dit au sujet de la compétence de la Haute Cour (p. 68).

La Cour d'appel peut recevoir de nouveaux témoignages, et se faire apporter les témoignages reçus en première instance.

4. Appel. — Aux termes de la loi de 1876 (art. 3) la Chambre des lords a compétence pour statuer sur les appels interjetés contre les décisions de la Cour d'appel.