ART. 5* - CHAMBRE DES LORDS JUGEANT EN APPEL

I. — La Chambre des lords avait eu, de tout temps, compétence pour juger les appels des cours intermédiaires et des cours supérieures d'Ecosse et d'Irlande. Les lois de 1873 et 1876 en organisant la haute cour et surtout la cour d'appel de Londres, avalent préparé la suppression de la juridiction de la Chambre Haute du parlement, suppression que paraissaient motiver les difficulés, les lenteurs et les frais entraînés par la mauvaise organisation de la Chambre des lords, en timt que cour de justice.

II. — Composition. Traitement. — La loi du 11 août 1876 a été une loi de réaction contre les deux autres. Elle a restitué aux lords leur juridiction; mais, en même temps, elle a institué une organisation nouvelle.

La Chambre des lords ne peut désormais siéger et statuer comme cour d'appel sans la présence de trois au moins des lords cT appel (art. 6). — Sont lords d'appel: l^le lord chancelier d'Angleterre membre du cabinet ; 2* les lords d'appel en service ordinaire ; 3^ les membres de la Chambre des lords qui exercentou ont exercé l'une des hautes fonctions judiciaires.

La réforme a eu pour résultat d'introduire à la Chambre

JURIDICTION OIVILB (CHAMBRB DES LORDS) 79

des lords de véritables magistrats sous le nom de lords d'appel en service ordinaire. — La reine peut nommer deux de ces lords d'appel : il faut qu'ils aient rempli pendant deux ans au moins Tune des hautes fonctions judiciaires, ou exercé pendant quinze ans au moins la profession d'avocat dans le royaumeuni. Us sont inamovibles^ et ne peuvent, comme les membres de la haute cour et de la cour d'appel, être destitués que sur lademandedes deux chambres du parlement. Il sont de droit, après leur nomination, membres à vie de la chambre des lords. Lenr traitement est de 6,000 livres (150,000 fr.) (art. C.)

On a dit sous l'article précédent que la loi de 1876 avait autorisé la reine à nommer un troisième et quatrième lord d'appel en service ordinaire, au fur et à mesure de Textinction des emplois des juges salariés du comité Judiciaire du conseil privé.

n faut entendre par hautes fonctions judiciaires : celles du lord chancelier, déjuges salariés du conssil privé, des membres des cours supérieures de Grande-Bretagne et d'Irlande.

m. Compétence. — La Chambre des lords connaît des appels interjetés contre la cour d'appel d'Angleterre et toute cour d'Ecosse et d'Irlande (art. 3).

La Chambre des lords peut tenir audience et statuer sur les appels pendant la prorogation du parlement (art. 8). En cas de dissolution de la chambre des communes, la reine peut autoriser les lords d'appel en service ordinaire à siéger et rtataer (art. 9) (1).

Section 111. — Juridiotion oriminelle (2)

OmsIOlf : AaTICLÉ l*'. TBIBUNAUX BT COMPiTBNCE. — • ABTICLE 2*. PROCliDnRB

BT POUHSUITE.

(1) La Chambre des lords juge souvent en troisième, mais quelquefois aussi en quatrième Instance ; elle ne statue pas^ comme la cour de cassation française, iniquement sur l'interprôtaUon de la loi; elle Juge le fond des procès et constitue par conséquent une véritable cour d'appel.

La Juge de la Cour de comté, celui de la Haute Cour, siège seul ; les arrêts de la eoor d'appel de Londres sont rendus, suivant les cas, par deux ou trois jngBs; Id, il saffit de trois juges pour constituer la Chambre des lords*

(2) A consulter : Étude sur la poursuite criminelle en Angleterrei par

xVRT 1". TRIBUNAUX ET COMPÉTENCE

Division ; § I. Cours. — § II. Jury ou juridiction sommaire (sans jury). -

i III. Ministère public.

§ I. Cours.

Les tribunaux correctionnels et criminels où nous retrouverons les diverses juridictions civiles peuvent être ainsi classés :

1^ Les petites sessions, tenues soit par les judges of ihe peace (page 28), dans les comtés, soit par les borough court page 62) ou coroners (page 29), soit encore, dans les grandes villes, par des juges spéciaux {stipendiary magistrates) rétribués et choisis parmi les avocats. — Ces divers tribunaux commencent la procédure des affaires criminelles, excepté celles de haute trahison ; ils sont compétents pour statuer sommairement dans les causes peu importantes, et renvoient pour les cas plus graves devant les assises ou devant les sessions trimestrielles des juges de paix. Les personnes soupçonnées de haute trahison sont généralement interrogées par un secrétaire d'État, qui les relâche ou les renvoie devant les tribunaux criminels.

2** Les sessions trimestrielles desjW^e^o/'tAe peace (page 28), dont la juridiction estlimitée, qui connaissent habituellement des vols commis sans violence, escroqueries, tentatives de crimes, dommages causésà autrui, négligence dans l'accomplissement des devoirs publics, délits de chasse, de voirie etd'ivresse.

3** Les cowr* cC assises tenues dans les comtés par les juges de la Haute Cour (page 66), qui statuent sur les cas de haute trahison, les crimes et délits.

4® La cour du banc de la reine, c'est-à-dire la deuxième division ou chambre de la Haute Cour, qui exerce à Londres la même compétence que les cours d'assises dans les comtes.

5® La cour centrale criminelle de. Londres : elle a été instituée en 1834 et se compose facultativement du lord maire de Londres, du lord chancelier, de juges de la Haute Cour ou de la cour des faillites de Londres (page 71), du doyen des

M. Franck-Chauvbau, buU. de lég. comp.f 1876 : 81 ; l'Angleterre {Hove tve are governed], par M. de Fonblanque, traduction par M. Dreyfus.