JURIDICTION CRIMINBLLE. — MINISTÈRE PUBLIC
les lois anglaises, elle ne supprime pas Tétat de choses ancien; elle s'y ajoute seulement, et, en fait, les greffiers doivent encore exercer la poursuite devant les tribunaux inférieurs.
La loi autorise la nomination « de temps à autre », par un
secrétaire d'Etat, d'un directeur des poursuites publiques. Ce directeur aura pour mission, sous la surintendance de Tattoiv ney général, d'intenter, entreprendre ou conduire des procé^ dores criminelles devant^toute juridiction, et de donner aux ehefs officiers de police, aux greffiers des juges et à toutes antres personnes, officiers ou non, engagés dans un procès criminel, les avis et l'assistance convenables à la conduite de laprocédure. — Le directeur pourra être assisté de six adjoints nommés par le ministre : tous, directeur et adjoints, seront nommés pour sept ans et pris parmi les membres du barreau ott les avoués de la Suprême Cour, actuellement en exercice et ayant respectivement dix ans ou sept ans de pratique ; ils ne pourront continuer à exercer leur profession. Leur traitement sera à la charge du Trésor : celui du directeur ne poarra dépasser L. 2,000. (50,000 fr.) par an.
Les règlements, ditTart. 2 de la loi, qui seront faits pour l'exécution de la présente loi pourvoiront à ce que le directeur des poursuites publiques prenne en mains l'action dans les cas qni paraîtront présenter de l'importance ou de la difficulté, ou dans lesquels des circonstances spéciales, ou le refus ou Fimpaissance d'une partie poursuivante, paraîtront rendre l'action du directeur nécessaire pour assurer la poursuite d'un délinquant : ces règlements fixeront aussi les ressorts ou districts pour lesquels les assistants du directeur seront respectivement nommés et où ils devront agir.
La loi d'ailleurs reconnaît au directeur le droit d'agir ou non, à son gré. Lorsqu'après avoir intenté une poursuite, il Tabandonne, toute personne ayant qualité pour exercer ce genre de poursuite et des motifs sérieux pour agir, peut réclamer auprès d'un juge de la Haute Cour, et ce dernier, après avoir entendu le directeur, décide si et comment la procédure doit ôtre continuée, soit par le réclamant, soit par le directeur.
