ART. 2*. — PROCÉDURE ET POURSUITE

Division : § I. Devant le juge de police. — g II. Grand Jury; Instruction. — § III. Devant la cour. — g IV. Jury. -- 8 V. Recours.

g I. — Devant le Juge de police.

Le plaignant réclame du juge de paix dans les comtés, ou du juge de police dans les villes et bourgs, un mandat de comparution qui est remis au prévenu par un agent. Dans les cas graves ou urgents, il peut y avoir un mandat d'arrêt; s*il y a flagrant délit, toute personne peut arrêter le coupable.

On comparait devant le tribunal, juge de paix ou de police, qui siège «an^ jury. Le débat est contradictoire entre le plaignant seul ou assisté d'un conseil et le prévenu seul ou aussi assisté : les dépositions des témoins sont transcrites et signées.

Dans les causes sommaires (voir : article précédent, § II) où il s'agit de délits peu graves et encore, dans certains cas, si Taccusé se reconnaît coupable, le tribunal peut condamner.

Mais, dans la plupart des affaires, le tribunal se borne à faire Tinstruction. Cependant il peut toujours absoudre et renvoyer le prévenu; mais le plaignant conservera le droit d'agir devant le Grcmd Jury,

S'il y a présomption suffisante de culpabilité, le tribunal envoie le prévenu en jugement : il peut ordonner Temprisonnement préventif ou, suivant les cas, admettre la liberté sous caution.

En même temps, le tribunal peut contraindre le plaignant à suivre, sous peine d'amende, et même quelquefois à donner caution en garantie de sa diligence. On a vu des plaignants condamnés à la prison faute d avoir fourni la caution. Enfîn, si aucun particulier n'a pu être contraint, le tribunal commettra le clerkto justices f ou le clerk town ou même un officier de police (1).

§ n. — Grand Jury. — Instruction.

Avant d'arriver à la cour devant laquelle le premier tribunal l'a renvoyée, la plainte est généralement soumise au

(1) Mous reuToyons au | UI de rartide précédent pour la réforme récente qui concerne rinstltution d^un ministère public.