‹ Les constitutions européennes. Parlements, conseils provinciaux et communaux et organisation judiciaire dans les divers états de l'EuropeChapitre 63 sur 384 · JURY EN ECOSSE · texte numérisé non relu

JURY EN ECOSSE

même, le juge peut provoqaer une deuxième délibération, s'il estime que le jury s'est trompé.

Lacourdubanc de lareine, c'est-à-dire la deuxième chambre de la Haute Cour, a aussi uu droit de révision, à l'égard des arrêts ou verdicts de condamnation ; elle peut ordonner qu'il sera sursis jusqu'à nouvelle information. (1)

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