ART. 1". — JUGE DE PAIX OU SHÉRIF SANS JURY

Il ne connaît que des causes sommaires et ne peut condamner à plus de 60 Jours de prison et de 10 livres d'amende.

L'appel doit être porté devant la Cour de justiciary, mais n'est guère possible, en fait, parce qu'aucune note n'est tenue des dépositions et incidents d'audience*

ORGANISATION JUDIdAIEE (CRIMINELLE) 91