‹ Les constitutions européennes. Parlements, conseils provinciaux et communaux et organisation judiciaire dans les divers états de l'EuropeChapitre 66 sur 384 · ART. 2-. — SHÉRIF AVEC JURY · texte numérisé non relu

ART. 2-. — SHÉRIF AVEC JURY

Sauf quatre crimes (meurtre, yiol, vol à main armée, incendie), il peut connaître de toute affaire ; mais l'usage lui iaterdit de condamner à plus de deux ans de prison, et le procureur fiscal peut saisir la juridiction supérieure, s'il estime que le crime ou le délit comporte une peine plus grave.

Uappel est porté devant la Cour de justiciary avec les dépositions des témoins.

Page 1