ART. 3* - HAUTE COUR DE JUSTICIARY

Elle a la plénitude de juridiction en première instance et en appel.

Elle est composée de sept juges pris parmi les membres de la Cour de session : le lord Jtistice gênerai^ le lord justice cîerk^ et cinq juges ordinary.

En appel, elle statue sur les décisions des tribunaux inférieurs, et peut apprécier la validité des verdicts du jury qui assiste le shérif.

Comme cour de première instance, elle délègue Tun de ses membres pour présider le jury : le juge tient session à Edimbourg (Iligh Court) et sa juridiction s'étend, au besoin, sur toute TEcosse, si le ministère public renvoie devant lui. Ailleurs, il tient session (Circuit Court) dans les villes les plus importantes du circuit pour lequel il est désigné.

Si Taccusé est pauvre, un avocat est chargé d'office de la défense. Le jury a le choix entre trois réponses : coupable, non coupable, ou non prouvé.

Les arrêts ainsi rendus sont en dernier ressort et sans recoui^ possible même à la Chambre des lords.