CHAPITRE TROISIÈME

Observations générales

I. — Juridiction ordinaire. — Il y a trois degrés de juridiction : — 1* le tribunal de première instance : hàradsràtt dans les campagnes ; radhusràitj dans les villes ; — 2* la cour d'appel : hofràt ; — 3« le tribunal suprême : Mgsta domstol. — Ces tribunaux sont compétents pour les affaires civiles, commerciales et criminelles. Le Jury ne fonctionne que pour les délits de presse et toujours au tribunal de ville.

Les fonctions du ministère public sont exercées, soit par un fonctionnaire spécial, soit par un fonctionnaire administratif.

Les juges, nommés par le roi, sont inamovibles. Les tribunaux de première instance sont, outre les juges, composés d'assesseurs élus, ayant des fonctions spéciales (1).