Lorsqu’a la suite d’une dydsion prise a la majority

(1) Cette clause, qui accordc & la representation nalionale le dernier mol, a ete ajoutee en 19011.

TURQUIE

des voix, un ministre est invite & se rendre a la Chambre des deputes pour fournir des explications, il est tenu de repondre aux questions qui lui sont adressees, soit en se pr^sentant personnellement, soit en deieguant un fonctionnaire superieur de son departement. Neanmoins, il a le droit d’ajourner sa reponse, s’il le juge n^cessaire, en prenant sur lui la responsabilite de cet ajournement. — (Addition, 1909) Tout vote de defiance emis par la majority des deputes, a la suite de l’interpellation d’un ministre, entralne sa chute, de m6me que si ce vote de defiance est emis contre le president du Conseil, il entraine la chute de tout le ministere.