U SENAT

- 60. — Le president et les membres du Senat sont nommes dircclemcnt par S. M. I. le Sultan. Le nombrc des senat curs nc peut cxceder le tiers des membres de la Chambre des deputes.

TUItQUIE

61 . — Pour pouvoir etrc nomme s6naleur, il faut : s’etre rendu, par ses actes, dignc de la confiancc publique ou avoir rendu des services signales a l’Elat, el etre 9ge d’au moins quarante ans.

62. — Les s^nateurs sont nommfe 4 vie. La dignity de s^nateur peul etre conferee aux personnages en disponibilite ayant exerce les fonctions de ministre, gouverneur general (p ali), commandant de corps d’arm^e, grand-juge ( cazasker ), ambassadeur ou ministre pienipotentiaire, patriarche, grand rabbin ( kakhambachi ), aux g6n6raux de division des armies de terre et de mer, et, en general, aux personnes reunissant les conditions requises. Les membres du Senat, appeles sur leur demande k d’autres fonctions, perdent leur quality de s6nateur.

63. — Le traitement de s^nateur est fixe a la somme mensuelle de dix mille piastres. Le s^nateur qui re§oit du Tresor un traitement ou des allocations k un autre litre, n’a droit qu’au complement, si leur montant est inferieur a dix mille piastres. Si ce chiffre est egal ou sup6rieur au trailement de s^nateur, il continue a en toucher le montant.

64. — Le S6nat examine les projets de loi ou de budget qui lui sont transmis par la Ghambre des deputes. Si, dans le cours de l’examen d’un projet de loi, le Senat relive une disposition contraire aux droits souverains de S. M. I. le Sultan, a la liberte, a la Constitution, a l’integrite territoriale de l’empire, k la sCirete interieure du pays, a l’inter^t de la defense de la patrie, ou aux bonnes moeurs, il le rejette definitivement par un vote motive, ou il le renvoie, accompagne de ses observations, k la Chambre des deputes, en demandant qu’il soit amende ou modifie dans le sens de ces observations. Les projets de loi adopts par le Senat sont revetus de son approbation et transmis au Grand-Vezir. Le Senat examine les petitions qui lui sont presentees; il transmet au Grand- V6zir celles de ces petitions qu'il croit meriter ce renvoi, en les accompagnant de ses observations.

TURQU1E