DE LA HAUTE COUR

92. — La Haute Cour est formCe de trente membres, dont dix sCnateurs, dix conseillers d’Etat et dix membres choisis parmi les presidents et les membres de la Cour de cassation et de la Cour d’appel. Tous les membres sont designes par le sort. La Haute Cour est convoquCe, lorsqu’il y a lieu, par iradC imperial etse reunit a l’Hdtel du S6nat. Ses attributions consistent k juger les ministres, le president et les membres de la Cour de cassation et toutes autres personnes accuses du crime de lCse-majestC ou d’atlentat contre la stirete de l’Etat.

93. — La Haute Cour se compose de deux Chambres : la Chambre d'accusation etla Chambre de jugemenl. La Chambre d’accusation est formCe de neuf membres dCsignes par le sort parmi les membres de la Haute Cour, & savoir trois senaleurs, trois conseillers d’Etat et trois membres de la Cour de cassation ou de la Cour d’appel.