Le renvoi devant le Chambre de jugement est pro

TURQUIE

nonce par la Chambre d’accusation, a la majority des deux tiers de ses membres. Les merrtbres appartenant a la Chambre d’accusalion ne peuvent prendre part aux deliberations de la Chambre de jugement.

95. — La Chambre de jugement est formee de vingt-et-un membres, dont sept senateurs, sept conseillers d’Etat et sept membres de la Cour de cassation ou de la Cour d’appel. Elle juge a la majorite des deux tiers de ses membres, et conformemenl aux lois en vigueur, les proems qui lui sont renvoy^s par la Chambre d’accusation. Ses jugements ne sont susceptibles ni d’appel, ni de recours en cassation.