CONCERNANT L’UNION

ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA, DE LA NOUVELLE-ECOSSE ET DU NOUVEAU-BRUNSWICK,

AINSI QUE LES OBJETS QUI s’y RATTACHENT

du 29 mars 1867 (30 Viet. c. 3) (1)

Consid^rant que les provinces du Canada, de la Nouvelle- Ecosse el du Nouveau-Brunswick ont exprim^ le desir de contracter une union ted^rale pour ne former qu’une seule et mfime Puissance {Dominion), sous la Couronne du royaume-uni de Grande-Bretagne et d’lrlande, avec une Constitution reposant sur les mSmes principes que celle du royaume-uni : — Consid^rant, de plus, qu’une telle union aurait 1’efTet de d^velopper la prosp6rite des provinces et de favoriser les int^rSts de l’Empire britannique : — Consid£rant, de plus, qu’il est opporlun, concurremment avec l’etablissement de l’union par autorit6 du parlement, non seulement de decr^ter la Constitution du pouvoir l^gislatif de la Puissance, mais aussi de definir la nature de son gouvernement ex^cutif : — Considerant, de plus, qu’il est n^cessaire de pourvoir & l’admission 6ventuelle d’autres parties de l’Am^rique Britannique du Nord dans l’union; — A ces causes, la Tr6s Excellenle Majesty la Reine, de l’avis et du consentement des Lords Spirituels et Temporels et des Communes, en ce present Parlement assembles, et par leur autorit6, d£cr6te et declare cc qui suit :

(1) Titre abr6g6 : Acte de VAmerique Britannique du Nord, 1867.

CANADA -