II. — UNION
3. — II sera loisible a la Reine, de l’avis du Tr. Hon. Conseil Priv6 de S. M., de declarer, par proclamation, qu’& compter du jour y designe, mais pas plus tard que six mois apres la passation du present acte, les provinces du Canada, de la Nouvelle-Ecosse et du Nouveau-Brunswick ne formeront qu’une seule et m6me puissance sous le nom de Canada, et dfcs ce jour ces trois provinces ne formeront, en consequence, qu’une seule et m6me Puissance sous ce nom (1).
4. — Les dispositions subsequentes du present acte, a moins que le contraire n’y apparaisseexplicitement ou implicilement, prendront leur pleine vigueur d6s que l’union sera eflectu^e, c’est-k-dire le jour a compter duquel, aux termes de la proclamation de la Reine, l’union sera d6clar6e un fait accompli; dans les mfimes dispositions, a moins que le con- Iraire n’y apparaisse explicitement ou implicitement, le nom de Canada signifiera le Canada tel que constitu6 sous le present acte.
5. — Le Canada sera divis6 en quatre provinces, d£nommees : Ontario, Quebec, Nouvelle-Ecosse et Nouveau-Brunswick (2,i .
6. — Les parlies de la province du Canada (telle qu’existant a la passation du present acte) qui constituaient aulre-
(1) Cette proclamation a 616 faite le 22 mai 1867 : elle fixait au 1" juillet la mise en vigueur de l’Acle d’union.
(2) V. plus loin,l’art. 146 et la note. Le Dominion comprend acluellement neuf provinces, le lerriloire du Yukon et les terriloires du Nord-Ouest.
CANADA
fois les provinces respectives du Haut et du Bas-Canada, seront censEes sEparEes et formeront deux provinces distinctes. La partie qui constituait autrefois la province- du Haut-Canada forpiera la province d’Ontarib; et la partie qui constituait la province du Bas-Canada formera la province de Quebec.
7. — Les provinces de la Nouvelle-ficosse et - du Nouveau- Brunswick auront les mEmes delimitations qui leur Etaient assignees a l’Epoque de la passation du present acte.
8. — Dans le recensement general de la population du Canada qui, en vertu du present acte,. devra se faire en 1871, et tous les dix ans ensuite, il sera fait une Enumeration distincte des populations respectives des quatre provinces.
