III. — POUVOIR EXECUTIF

9.. — A la Reine continueront d’etre et sont par le prEsent attribuEs le gouvernement et le pouvoir exEcutif du Canada.

10. — Les dispositions du prEsent acte relatives au.gouverneur-gEnEral s’Etendent et s'appliquent au gouverneurgEnEral du Canada, ou & tout autre chef exEcutif ou administrateur pour le temps d’alors, administrant le gouvernement du Canada au nom de la Reine, quel que soit le litre sous lequel il puisse Etre dEsignE (.1).

11. —II y aura, pour aider et aviser, dans radministration du gouvernement du Canada, an Conseil dEnommE le Conseil PrivE de la Reine pour le Canada ; les personnes qui formeront partie de ce Conseil seront, de temps k autre, choisie-s et mandEes par le gouverneur-gEnEra.l et asse.rmentEes comme conseillers PrivEs; les membres de ce. Conseil pOurront, de temps a autre, Etre rEvoquEs par le gouverneur-gEnEral .