IV. — POUVOIR LEGISLATIF

17. — II y aura, pour le Canada, un parlement qui sera compost de la Reine, d’une Chambre haute appelee le Senat, et de la Chambre des communes (2).

18 (modifi6, acte du parlement imperial du 19 juillet 1875, 38 et 39 Viet. c-. 38). — Les privileges, immunity et pouvoirs que poss^deront et exerceront le Senat et la Chambre des communes et les membres de ces corps respectifs, seront ceux prescrits de temps k autre par acte du parlement du Canada; mais de maniere qu’aucun acte du parlement du Canada definissant tels privileges, immunity et pouvoirs, ne donnera aucuns privileges, immunites ou pouvoirs excedant ceux qui, lors de la passation du present acte, sont possed^s et exerces par la Chambre des communes du parlement du.royaume-uni de Grande-Bretagne et d’lrlande et par les membres de cette Chambre (3).

19. — Le parlement du Canada sera convoqu^ dans un d61ai de pas plus de six mois apr6s Turnon.

20. — II y aura une session du parlement du Canada une fois au moins chaque ann^e, de manure qu’il ne s’ecoule pas un intervalle de douze. mois entre la derniere seance d’une

(1) Loi de milice (148 art.) (Slat. r6v. c. 41).

(2) Loi du 22 mai 1868 (31 Viet. c. 22) pour continuer le parlement du Canada au cas de d6ces du Souverain regnant.

(3) Acte canadien du 10 mai 1878 (41 Viet. c. 5) pour mieux assurer l’independance du parlement (analyse dans YAnnuaire 1879, p. 716). — Les d6put6s et s6naleurs ont droit & une indemnity de 2.500 dollars par session d'au moins 30 jours (4 et 5 Ed. VII, c. 43). Une relenue de 15 dollars par jour leurest faite par jour d’absence (6 Ed. VII, c. 48).

CANADA

session du parlement et sa premiere stance dans la session suivante.