Lc nombre des membres de Riksdag k Elire par chaque
SUEDE
■circonscription, conformement aux principcs ci-dcssus, sera fixe par lc Roi pourchaquc periode triennale.
16 (1909). — Lc droil electoral apparlient a tout SuEdois dc bonne reputation, a parlir du lcr janvier qui suit l’anneeau cours de laquclle il a atleint l’Agc dc 24 ans, a l’exceplion :
a) De celui qui est en tutellc ou cn.Elalde faillite;
b) De celui qui est rcdevable de secours alloues, aux cours du dernier millEsime, a lui, a sa femme ou a ses enfants mineurs;
c) De celui qui n’a pas acquittE les contributions dues par lui a l’litat et a la commune, echues au cours des trois derniers millEsimes EcoulEs;
d) De celui qui, Etant astreint au service militaire, n’a pas satisfait aux exercices militaires auxquels il Elait assujelli jusqu'A la fin du dernier millEsime.
Il sera dressE une liste Electorale pour servir aux operations du vote; le droit electoral sera etabli, de la maniere dEterminEe en detail par la loi electorale, d’apres les faits et •circonstances existant avant l’Etablissement de cette lisle, quelque modification qui puisse intervenir avant Election.
17(1909). — 1. L’Election des deputes a la seconde Chambre a lieu au cours du mois de septembre qui precede la periode de trois ans pour laquelle elle est faite.
2. Lorsque le Roi ordonne de nouvelles Elections, il y est procede sur-le-champ, pour le temps restant A courir de la periode triennale.
3. Si un membre du Riksdag vient amanqueravant l’expiration du temps pour lequel il a ete elu, la vacance est remplie de la manure prescrite a la loi electorale. S’il doit 6tre pourvua la vacance par une election nouvelle, ily est proc£d6 sur-le-champ pour le temps restant a courir.
18(1909). — Les Elections k la seconde Chambre sont directes, et, lorsqu’il y a deux ou plusieursmembresdu Riksdag a elire, proporlionnelles. A ces elections, tous les 61ecteurs on l un vote £gal. — Les dispositions de detail concernant les elections seront 6dict6es par la loi Electorale.
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19 (1888 et 1900). — Ne peuvent etre elus membres de la seconde Chambre que des hommes ayant le droit Electoral dans la circonscription electorate, ou, s’il s’agit d’une villedivis^e en plusieurs circonscriptions, dans Tune d’elles.
20 (1900). — II sera, pour tout elu k la seconde Chambre, de la manure prescrite par la loi electorate, etabli immediatement un pouvoir en deux exemplaires, dont l’un sera remis a l’eiu, et l’autre envoys au departement de la justice.
21 (1909). — Les membres de la seconde Chambre du Riksdag ne peuvent se soustraire & leur mandat, s’ils ne pr£sentent des motifs legitimes pour s’en demettre. Sont considers comme tels : — 1. Les empSchemenls que la loi g6n6rale reconnalt comme excuses legates; — 2. Un &ge superieur a 60 ans; — 3. Le fait d’avoir deja pris part, en qualite de membre du Riksdag, k trois sessions ordinaires. — Toute renonciation au mandat de depute, qu’elle se produise au moment de 1’election ou ulterieurement, dans l’intervalle des sessions, est soumise a la decision du gouverneur.
22 (1909). — Les protestations contre les elections k la seconde Chambre du Riksdag, ou les pourvois formas par des membres du Riksdag contre les decisions refusant d’approuver leur demission, peuvent faire l'objet d’un recours au Roi. Le requ^rant devra, a cet effet, se faire deiivrer par le gouverneur un extrait du proems- verbal, qui devra lui etre remis au plus tard trois jours apr6s; il devra deposer son recours, a peine dc dedteance, dix jours au plus tard aprfes la cldture des operations electorates, ou, si la demission a ete donnee plus tard qu’au moment mfime de l’eiection, aprfes notification do la decision du gouverneur, enlre les mains du gouverneur, qui mellra les intercsses en mesure de fournir leurs observations comme il est dit k l’article 11 . A l’expirationdu deiai imparti pour la production dc ces observations, le gouverneur transmotlra immedialement au Roi le recours avec toutes les pieces de l’affaire, sur quoi il sera procede comme il est dit a l’arliclc 11.
23 (1909;. — Tout membre dc la seconde Chambre louche.
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sur lcs l'onds de l’Elal, des frais dc voyage, ainsi qu'un trailement ou allocation journalise conform6ment a ce qui esl prescril k farliclc 12 pour la premiere Chambre. — Tout membre de la Chambre qui ne se rendra pas au Riksdag au jour prescril perdra, pour chaque jour d’abscnce, dix rixdaler (13 fr. 90) de son traitement.
