‹ Les Constitutions Modernes, 1910Chapitre 141 sur 358 · Ontario · texte numérisé non relu

Ontario

69. — II y aura, pour Ontario, une legislature composye du lieutenant-gouverneur et d*une seulc Chambre appelee l’Asserribiye lygislatived’Onlario.

CANADA

70. — L’ Assemble legislative d’Onlario sera composee de 82 membres, qui devronl repr^senter les 82 districts elccloraux enumeres dans la premiere cedule annex^e au present' acte (1).

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