Le lieutenant-gouverneur pourra, de temps k autre

(1) Le nombre des membres de l’Assembl6e legislative d’Ontario a ete porte posterieurement k 98.

(2) Les Staluts de la province de Quebec ont ele refondus en 1908 (8 Ed. VII, c. 7). Le Code electoral avail 6te deja refondu en 1903.

CANADA

par instrument sous le grand sceau de Quebec, nommer un membre du Conseil legislatif de Quebec comme orateur de c§ corps, et egalement le r^voquer et en nommer un autre k sa place.

78. — Jusqu’k ce que la legislature de Quebec en ordonne autrement, la presence d’au moins 10 membres du Conseil legislatif, y compris l’orateur, sera necessaire pour consti tuer une assemble du Conseil dans l’exercice de ses fonctions.

79. — Les questions soulevees dans le Conseil legislatif de Quebec seront decidees a la majorite des voix, et, dans tous les cas, l’orateur aura voix deliberative; quandles voix seront egalement partagees, la decision sera consideree comme rendue dans la negative.

80. — L’ Assemble legislative de Quebec se composera de 65 membres qui seront eius pour representer les 65 divisions ou districts eiectoraux du Bas-Canada, mentionnes au present acte, sauf toute modification que pourra y apporter la legislature de Quebec (1); niais il ne pourra etre presente au lieutenant-gouverneur de Quebec, pour qu’il le sanctionne, aucun bill a reflet de modifier les delimitations des divisions ou districts eiectoraux enumeres dans la deuxieme cedule annexee au present acte, a moins qu’il n’ait ete passe a ses deuxieme et troisieme lectures dans 1’Assemblee legislative avec le concours de la majorite des membres representant toutes ces divisions ou districts eiectoraux; et la sanction ne sera donnee k aucun bill de cette nature a moins qu’une adresse n’ait ete presentee au lieulenant-gouverneur par l’Assembiee legislative declarant que tel bill a ete ainsi passe.