‹ Les Constitutions Modernes, 1910Chapitre 150 sur 358 · AGRICULTURE ET IMMIGRATION · texte numérisé non relu

AGRICULTURE ET IMMIGRATION

• 95. — Dans chaque province, la lygislature pourra faire des lois relatives k l’agriculture et al’immigration dan£ cette province; et il est par le prysent dydary que le parlement du Canada pourra de temps & autre faire des lois relatives a l’agriculture et a l’immigration dans toutes les provinces ou aucune d’elles en parliculier (1); et toute loi de la lygislature d'une province relative a 1’agriculture et a l’immigration n’y aura d’effet qu’aussi longtemps et que tant qu’elle ne sera pas incompatible avec aucun des actes du parlement du Canada.

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