‹ Les Constitutions Modernes, 1910Chapitre 158 sur 358 · Division des archives entre ces deux provinces · texte numérisé non relu

Division des archives entre ces deux provinces

144; — Le lieutenant-gouverneur de Quebec pourra de

temps a autre, par proclamation sous le grand sceau de la province devant venir en force au jour y mentionne, etablir des townships dans les parties de la province de Quebec dans lesquelles il n’en a pas encore ete etabli, et en fixer les tenants et aboutissants.

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