TEXTES ET TRAVAUX PREPARATOIRES
Statuts revises du Canada 1906. — Edition fran^aise officielle, 4 vol. Parliamentary debates on Confederation (D6bats parlementaires sur la Confederation), 1865, in-8°.
The Constitution of Canada (La Constitution du Canada), par J. Doutre,
1 vol. in-8\ — Texte interprets avec la jurisprudence et la doctrine.