‹ Les Constitutions Modernes, 1910Chapitre 160 sur 358 · TEXTES ET TRAVAUX PREPARATOIRES · texte numérisé non relu

TEXTES ET TRAVAUX PREPARATOIRES

Statuts revises du Canada 1906. — Edition fran^aise officielle, 4 vol. Parliamentary debates on Confederation (D6bats parlementaires sur la Confederation), 1865, in-8°.

The Constitution of Canada (La Constitution du Canada), par J. Doutre,

1 vol. in-8\ — Texte interprets avec la jurisprudence et la doctrine.

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