CHAPITRE III
- — . Section i.
/j)— Le pouvoir judiciaire des tftats-Unis sera confix & uTie Cour supreme et a telles cours inferieures que le Congres jugera n^cessaire de creer et dfetablir (2). Les juges de la Cour supreme et des cours inferieures conserveront leur place tant que durera leur bonne conduite ( during good, behaviour ), et ils recevront pour leurs services, a des 6poques fixes, une indemnife qui ne pourra Stre diminu^e pendant la duree de leurs fonctions.
Section 2.
Le pouvoir judiciaire sfetendra a tous les cas, en ou en equile, qui naitront de la pfesente Constitution,
(1) L 'impeachment est une mise en accusation d’une nature sp6ciale, prononcee par un pouvoir politique (la Chambre des repr6sentants), jug6e par un autre pouvoir politique (le S6nat) el deslin6e a atleindre certains fonctionnaires d6lermin6s.
(2) Les cours de justice de l’Union onl 616 r6organis6es par un Acle du 10 avril 1869, un Acle du 24 fevrier 1891 et un Acle du 31 janvier 1903. Elles se composenl de trois juridictions, les cours de district, les cours de circuit et la Cour supreme. Les districts sont au nombrc de 83, les circuits au nombre de 27.
KTATS-UNIS d’aMKRIQUE
des lois dcs Elats-Unis, des traitos conclus ou & conclurc sous leurauloritd; — a lous les cas concernanl lcs ambassadeurs ct aulres minislres publics ou consuls; — a tous les cas d’amiraute ct dc juridiclion maritime; — aux contestations dans lesquelles les Elats-Unis seront partie; — aux contestations entre deux ou plusieurs Etats; — entre un lilat et des ciloyens d’un autre Etat; — entre des citoyens de divers Etats; — entre citoyens du m6me Etat reclamant des terres en vertu de concessions faites par d’autres liltats ; — entre un lilal ou ses citoyens et des Etats, ciloyens ou sujets etrangers.
2. — Dans tous les cas concernant les ambassadeurs, . minislres publics et consuls, et dans ceux ou un Elat sera partie, la Cour supreme exercera la juridiclion de premier degre. Dans lous les autres cas.mentionnes ci-dessus,la Cour supreme aura une juridiction d’appel, tant en droit qu’en fait, sous telles exceptions’ et telles regies qui seront d^terminees parle Congrfes.
3. — Hormis les cas d' impeachment, tous les crimes seront jug6s par un-jury, et le jugement se fera dans l’filtat mSme ou le crime aura 6t£ commis; mais si le crime n’a point 6td commis dans un des filtats, le jugement aura lieu a tel ou tels endroits qui seront d^signes par une loi du Congres.
Section 3.
1. — La trahison envers les filtats-Unis consistera seulement k susciler une guerre contre eux, a se joindre a leurs ennemis, ou k leur donner aide et soutien. Nul ne pourra fitre convaincu de trahison que sur le l^moignage de deux lemoins d^posant sur le m6me fait ( overt act), ou sur sonpropre aveu en stance publique de la Cour.
2. — Le Congres aura le pouvoir de fixer la peine de la trahison, mais la condamnation ne pourra frapper laposl4rite du coupable ( work corruption of blood) ou emporter confiscation des biens ^forfeiture ), si ce n’est pendant la vie du condamn6.
ETATS-UNIS D’AMERIQUE
CHAPITREJV. .
Section lv,.-
1. — Dans chaque Etat, il sera ajoute foi entiere aux actes'^ publics, proces-verbaux et procedures judiciaires d’un autre Etat. Le Congres pourra, par des lois gen^rales, determiner quelle sera la force probante de ces acteset procedures et les effets qui yseront attaches.
Section 2.
1. — Les citoyens de chacun des Etats auront droit & tous les privileges et immunites attaches & la qualite de citoyen dans les autres Etats.
2. — Tout individu accuse dans un Ltat de trahison, feionie ou autre crime, qui se derobera & la justice et sera trouve dans un autre Etat, devra, sur la demande de l’fitat d’ou il s’est enfui, etre livre a cet Etat et y etre reconduit pour y passer en jugement. ^
