Abroge (1).] — i

Section 3.

1. — De nouveaux Etats peuvent etre admis dans l’Union par le Congres; mais il ne sera forme ou erige aucun Etat nouveau sous la juridiction d’un autre; aucun Elat non plus ne pourra etre forme par la reunion de deux ou plusieurs Etats, ou fractions d’Elats, sans le consentement de la Legislature des Ltals intercsses aussi bien que du Congres.

2. — Le Congres aura le pouvoir de disposer du terriloire (2) ou de toutc autre propriete appartcnant aux Etats- Unis, et d’edicler k cet egard lous reglemcnls el ordonnances qu’il jugera necessaircs, et rien dans la presente Constitution ne pourra etre interprete de manure a porter altcinlc aux droits des Etals-Unis, ou d’aucun Elat parliculier.

(1) Celle disposition prescrivail rarrcslation des esclaves fugitifs et leur extradition d’ftlal i\ Etat. Idle a dispani avec labolilion de l’esclavago. V. plus loin, p. 417, le lexte du Mil* Amendeinenl.

(2) V. plus haul, p.40'i, la note 1 .sous 1c n° 18 de la section 8 du chap, l r.

etats-unis d’amerique Section 4.

1. — Lcs Etats-Unis garanliront & chaque Etat de l’Union une forme fepublicaine de gouvernemenl; ils profegeront chacun d’eux conlre toute invasion, et, sur la demande de la Legislature ou du Pouvoir executif (lorsque la Legislature ne pourra se feunir), ils le d^fendronl contre toute violence inferieure.