‹ Les Constitutions Modernes, 1910Chapitre 169 sur 358 · CHAPITRE VII · texte numérisé non relu

CHAPITRE VII

1. — La ratification donnee par les conventions de neuf Etats suffira pour l’etablissement de la ptsente Constitution entre les fitats qui la ratifieront.

Fait en Convention, par le consentement unanime de& Etats represents, le dix-septieme jour de septembre de l’an de N.-S. 1787, et de l’independance des Etats-Unis d’Amerique le douzieme.

[Suivent les signatures de G. Washington, president et depute de Virginie, et des representants de douze l^tats.]

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