‹ Les Constitutions Modernes, 1910Chapitre 171 sur 358 · AMENDEMENT III · texte numérisé non relu

AMENDEMENT III

En temps de paix, aucun soldat ne pourra Stre lo g6 dans une maison sans le consentement du propri^laire; en temps de guerre, il ne pourra l‘6tre que de la manure prescrite par la loi.

t AMENDEMENT IV.

Le droit des citoyens d’etre proteges en leurs personnes, maisons, papiers et effets contre des perquisitions et saisies d^raisonnables, ne pourra 6tre viole; aucun mandat ne sera d61ivr£ que sur cause probable (1), corrobor^e par serment ou affirmation; ces mandats contiendront la description detaillee de l’endroit ou devra se faire la perquisition et des personnes ou objets & saisir.

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